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30079
Sa Majesté la Reine c. Marvin Sazant
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-24 | Appel fermé | |
| 2004-11-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37999, en date du 17 octobre 2003, entendu le 16 juin 2004 est accueilli, l'ordonnance de libération est annulée et l'affaire est renvoyée devant le juge de l'enquête préliminaire pour qu'il examine le caractère suffisant de la preuve à la lumière des motifs. Les juges Bastarache et Fish sont dissidents. Accueilli |
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| 2004-06-30 | Transcription reçue, (77 pages) | |
| 2004-06-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-06-16 | Documentation supplémentaire, Plan d'argumentation soumis a la Cour (9 copies) | Marvin Sazant |
| 2004-06-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-06-16 |
Audition de l'appel, 2004-06-16, JC Ma Ba Bi LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-06-09 | Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. re: incluant deux documents séparés - transcriptions et décisions de deux requêtes à la Cour supérieure de l'Ontario (format livre) (envoyée aux juges le 10 juin/04) | Marvin Sazant |
| 2004-06-02 | Avis de changement de procureur, Marvin Sazant désigne de nouveau J. Douglas Crane, c.r. et James C. Morton comme avocats | Marvin Sazant |
| 2004-05-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-05-19 | Avis de changement de procureur, et de changement de correspondant (de J. Douglas Crane et James C. Morton, avocats et Lang Michener comme correspondant à Marvin Sazant se représentant maintenant lui-même et à Gowlings comme correspondant) | Marvin Sazant |
| 2004-05-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-05-19 | Marvin Sazant |
| 2004-05-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-05-19 | Marvin Sazant |
| 2004-04-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-06-16 Jugement en délibéré |
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| 2004-03-24 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-24 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-05 | Avis d'appel, complété le : 2004-03-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-27 | Correspondance provenant de, Jennifer Woolcombe en date du 25 fév. 04 re: consentement à déposer son mémoire le 24 mars 04 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37999, daté du 17 octobre 2003, est accordée. Cet appel sera entendu avec l'appel Sa Majesté la Reine c. Douglas Deschamplain (29722). Accordée |
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| 2004-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-01-26 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2004-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-15 | Marvin Sazant |
| 2004-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signififer et déposer la réponse de l'intimé au 15 jan 04, Reg Accordée |
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| 2004-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-31 | Correspondance provenant de, J.D. Crane re: prorogation de délai pour la réponse et pour l'appel incident incluant l'avis de changement de procureur et avisant que Lang Michener agit comme correspondant (télécopieur) | Marvin Sazant |
| 2003-12-31 | Avis de changement de procureur, de Alan Gold à J. Douglas Crane, c.r. (signification manquante - reçue le 9 jan./04) | Marvin Sazant |
| 2003-12-24 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 4 fév./04 (avis de requête révisé demandé - reçu le 9 jan./04), complété le : 2004-01-09 | Marvin Sazant |
| 2003-12-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. Woollcombe re: consent jusqu'au 15 jan./04 (par télécopieur), complété le : 2003-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-16 | Correspondance provenant de, (par téléco. 16 déc. 03 - orig. reçu 19 déc. 03) de J. Woollcombe, aucune ordonnance 1ière inst. | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-01 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe, datée le 28 nov., obj: si demande est accueillie, demande que l'appel soit entendu avec dossier 29722 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-01 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2003-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-17 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sazant, Marvin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sazant, Marvin
Procureur(s)
James C. Morton
Suite 2150
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 363-0016
Télécopieur : (416) 364-3866
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
M356/01
Appellant's certiorari application granted and preliminary inquiry judge's order quashed; Respondent ordered to stand trial on both counts
Cour d’appel de l’Ontario
C37999
Appeal allowed, committals for trial set aside and order of preliminary inquiry judge discharging the appellant are restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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