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30081
Cecil Decorte c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-27 | Appel fermé | |
| 2005-02-25 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ma Ba Bi LeB De F Rejeté(e) |
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| 2004-12-15 | Transcription reçue, (30 pages) | |
| 2004-12-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-12-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39020, en date du 12 septembre 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu oralement : La Juge en chef – Il n'est pas nécessaire de vous entendre, Me Fairburn. La Cour est prête à rendre jugement. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté, avec motifs à suivre. Rejeté(e) |
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| 2004-12-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous parties. | |
| 2004-12-10 |
Audition de l'appel, 2004-12-10, JC Ma Ba Bi LeB De F Jugement rendu |
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| 2004-09-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-09-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Bi, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 13 sept. 04 et pour plaidoirie oral lors de l'audition de l'appel Accordée |
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| 2004-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Bi | |
| 2004-09-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, de K. Koziebrocki et R. Houston (inclus dans la requête), complété le : 2004-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-13 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 13 septembre 2004, complété le : 2004-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-07-16 | Cecil Decorte |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-12-10 Jugement rendu |
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| 2004-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-07-09 | Cecil Decorte |
| 2004-06-21 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-06-21 | Cecil Decorte |
| 2004-04-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-04-21 | Avis d'appel, complété le : 2004-04-21 | Cecil Decorte |
| 2004-03-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39020, daté du 12 septembre 2003, sont accordées. Accordée |
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| 2004-03-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête de prorogation de délai est accordée. Accordée |
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| 2004-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2004-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-01-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Michal Fairburn daté le 2 oct./03 - inclus dans la demande., complété le : 2003-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-11 | Cecil Decorte |
| 2003-12-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, soumis dans la demande- Consentement reçu le 3 dec/03, complété le : 2003-12-03 | Cecil Decorte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Decorte, Cecil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Decorte, Cecil
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 3K6
Téléphone : (416) 364-7292
Télécopieur : (416) 364-7473
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 25 novembre 2000, deux agents du service de police des Premières nations d’Anishinabek ont établi un point de contrôle R.I.D.E tout juste à l’extérieur du territoire de la Première nation de Fort William, dans une rue de Thunder Bay. Le point de contrôle était aménagé aux abords de la réserve de Fort William, à un endroit où les gens entraient dans la réserve et en sortaient. On a intercepté le véhicule de l’appelant, qui a été détenu puis arrêté.
L’appelant a été accusé d’avoir enfreint le par. 254(5) du Code criminel en refusant de fournir un échantillon d’haleine et d’avoir violé un engagement. L’appelant a été acquitté de la première accusation, mais il a été déclaré coupable d’avoir violé l’engagement qu’il avait pris de s’abstenir d’acheter, d’avoir en sa possession ou de boire de l’alcool, et de demeurer, de 16 heures à 10 heures, dans une maison où il n’y avait pas d’alcool. L’appelant a été condamné à neuf mois de prison. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-000092
Appellant convicted of failing to comply with recognizance contrary to s. 145(3) of the Criminal Code; sentenced to 9 months imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C39020
Appeal against conviction and sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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