Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants purgent une peine d'emprisonnement pour meurtre ou pour homicide involontaire coupable dans des établissements fédéraux en Colombie-Britannique. Chacun d'eux a présenté une demande d'habeas corpus assortie d'une demande de certiorari requérant qu'il soit ordonné aux responsables correctionnels compétents de les transférer des établissements à sécurité moyenne où ils se trouvent dans les établissements à sécurité minimale d'où ils ont été transférés sans l'avoir demandé. Dans chaque cas, le transfèrement dans l'établissement à sécurité moyenne résultait de la révision de la cote de sécurité des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité dans un établissement à sécurité minimale mais n'ont pas complété le programme destiné aux délinquants violents. Quatre des appelants ont été informés que la décision de les transférer était basée sur l'application d'une échelle informatisée de réévaluation qui leur avait attribué une cote de sécurité moyenne compatible avec la raison d'être d'un système de classement des délinquants selon leur niveau de sécurité. On a dit à l'appelant May que sa cote de sécurité avait été modifiée parce que l'outil d'évaluation ne pouvait pas lui attribuer une cote de sécurité minimale, étant donné qu'il n'avait pas complété le programme destiné aux délinquants violents.

Les appelants ont soutenu qu'un changement de politique générale, exprimé dans une directive ordonnant le réévaluation, au moyen de certains outils de classement, de la cote de sécurité des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité à Ferndale était le seul facteur ayant provoqué leur transfèrement. Selon eux, ces transfèrements étaient arbitraires et avaient été effectués malgré l'absence d'inconduite « récente » de leur part et sans examen de leur dossier individuel. Ils ont aussi fait valoir qu'on avait enfreint leur droit à l'équité procédurale en ne leur communiquant pas la matrice de notation de l'un des outils de classement, les empêchant ainsi de contester l'efficacité de cet outil en question dans le processus décisionnel. Les intimés ont répondu qu'aucune matrice de notation n'était disponible.

Le juge en son cabinet a estimé qu'il avait compétence pour entendre une demande d'habeas corpus assortie d'une demande de certiorari soulevant la question de savoir si les responsables correctionnels avaient agi dans les limites de leurs pouvoirs, mais non pour réexaminer l'affaire au fond. Il a conclu que les responsables correctionnels disposaient des pouvoirs requis et qu'ils avaient agi dans les limites de ces pouvoirs. La Cour d'appel a estimé que le juge en son cabinet n'avait pas fait erreur en refusant la demande d'habeas corpus, mais qu'il aurait dû décliner compétence. L'appel des appelants a été rejeté.