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30089
Daniel Ménard c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-09 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-03-03 | Appel fermé | |
| 2005-01-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-01-27 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel et l'appel incident interjetés contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002224-010, en date du 21 octobre 2003, entendus le 17 décembre 2004, sont accueillis en partie et un nouveau procès est ordonné relativement à l'accusation du meurtre au premier degré. Accueilli en partie |
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| 2005-01-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel et l'appel incident interjetés contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002224-010, en date du 21 octobre 2003, entendus le 17 décembre 2004, sont accueillis en partie et un nouveau procès est ordonné relativement à l'accusation du meurtre au premier degré. Accueilli en partie |
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| 2005-01-07 | Transcription reçue, (33 pages) | |
| 2004-12-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-12-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2004-12-17 |
Audition de l'appel, 2004-12-17, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2004-12-17 | Désistement de requête diverse, (à l'audition de l'appel) | Daniel Ménard |
| 2004-12-15 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, amendé (envoyé aux juges le 15 déc./04), complété le : 2004-12-17 | Daniel Ménard |
| 2004-12-15 | Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire amendé de l'intimé incident (15 copies)(signification manquante) (envoyé aux juges le 15 déc./04), complété le : 2004-12-17 | Daniel Ménard |
| 2004-12-14 | Avis de comparution, Daniel Royer prendra 40 minutes et Martin Latour prendra 20 minutes lors de leur présentation orale. | Daniel Ménard |
| 2004-12-09 | Avis de comparution, Raynald Savage et Denis Pilon seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire incident de l'appelant au 15 nov. 04, Reg Accordée |
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| 2004-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-11-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 12 nov/04, complété le : 2004-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-12 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2004-11-12 | Daniel Ménard |
| 2004-11-12 | Avis de comparution, Daniel Royer et Martin Latour seront présent à l'audition. | Daniel Ménard |
| 2004-11-10 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire en réponse à l'appel incident au 15 nov/04, complété le : 2004-11-10 | Daniel Ménard |
| 2004-09-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-09-10 | Dossier de l'appelant(e) - appel incident, (Conjointement avec le dossier de l'intimée) signification reçue le 24 sep. 04 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-10 | Dossier de l'intimé(e), (Conjointement avec l'appel indident), complété le : 2004-09-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-10 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (Conjointement avec les autorités de l'intimée) signification reçue le 24 sep. 04, complété le : 2004-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-10 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Conjointement avec le mémoire de l'intimée) signification reçue le 24 sep. 04, complété le : 2004-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Conjointement avec l'appel incident) Signification reçue le 24 sep. 04, complété le : 2004-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Conjointement avec l'appel incident) Signification reçue le 24 sep. 04, complété le : 2004-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-16 | Dossier de l'appelant(e), (signification manquante - reçu le 22 juillet), complété le : 2004-07-22 | Daniel Ménard |
| 2004-07-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), signification manquante - reçu le 22 juillet), complété le : 2004-07-22 | Daniel Ménard |
| 2004-07-16 | Mémoire de l'appelant(e), (signification manquante - reçu le 22 juillet), complété le : 2004-07-22 | Daniel Ménard |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-12-17 Jugement en délibéré |
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| 2004-04-30 | Avis d'appel incident, complété le : 2004-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-29 | Avis d'appel, complété le : 2004-04-29 | Daniel Ménard |
| 2004-04-28 | Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes - joint avec dossier de première instance) | |
| 2004-04-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Accordée |
|
| 2004-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002224-010, daté du 21 octobre 2003, sont accordées. Accordée |
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| 2004-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba LeB De | |
| 2004-02-11 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec la réplique), complété le : 2004-02-16 | Daniel Ménard |
| 2004-02-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint avec la réponse à la demande d'appel incident), complété le : 2004-02-11 | Daniel Ménard |
| 2004-01-19 | Demande d'autorisation d'appel incident, vol. 1 et 2 (jointe), complété le : 2004-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2 (jointe)(preuve de signification reçue le 21 janvier 2004), complété le : 2004-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-22 | Daniel Ménard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ménard, Daniel | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Procureurs
Partie : Ménard, Daniel
Procureur(s)
Martin Latour
434, rue Sainte-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K7
Téléphone : (514) 847-1100
Télécopieur : (514) 847-1052
Courriel : danielroyer@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Denis Pilon
180, rue Salaberry Ouest, 3e étage
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 2J2
Téléphone : (514) 370-4000
Télécopieur : (514) 370-3021
Courriel : rsavage@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant est accusé d’avoir causé la mort de Pierre Bellefeuille, commettant ainsi un meurtre au premier degré. Le meurtre est survenu lors de la séquestration de la victime. Le juge du procès énonce que ce dernier est décédé des suites des coups qui lui ont été portés par Jean-Guy Ouellette.
Selon la position des parties au procès, l’appelant et Ouellette ont convenu ensemble d’aller voler des équipements hydroponiques et des plants de pot appartenant à la victime. L’appelant a admis avoir déplacé la victime à la demande de Ouellette et à avoir attaché les poignets alors que Ouellette lui attachait les pieds. L’appelant a également affirmé avoir frappé lui-même la victime. L’appelant a témoigné qu’il était terrorisé par les menaces de Ouellette et qu’il ne pouvait faire autrement que de se plier aux exigences de ce dernier qui lui demandait de l’aider. Ce serait également Ouellette qui aurait demandé à l’appelant de lui remettre l’arme qui était sur la table et qui a servi à donner des coups à la victime. Après que Ouellette eut terminé de battre la victime, l’appelant a attendu seul dans la maison pendant que Ouellette défaisait l’installation hydroponique.
L’appelant est déclaré coupable de meurtre au premier degré à la suite d’un procès devant jury. Son appel à la Cour d’appel est rejeté mais le verdict rendu est substitué par un verdict de meurtre au deuxième degré.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
760-01-016159-003
Déclaration de culpabilité: meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002224-010
Appel du demandeur rejeté: verdict substitué à un verdict de meurtre au deuxième degré
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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