Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel a énoncé les faits comme suit. Au mois de juillet 1996, Connie Grandinetti a retenu les services d’un avocat en vue d’obliger Jeff Grandinetti à payer une pension alimentaire pour enfant. Le 15 janvier 1997, l’avocat a demandé à la cour le paiement des arriérés de 12 000 $ et le versement mensuel de la pension alimentaire pour enfant. Les parties n’ont pu réussir à s’entendre.

À la fin de février 1997, Jeff Grandinetti a emprunté 10 000 $ à un ami. Aucun document n’établissait un lien entre Jeff Grandinetti et cet argent. Dans son témoignage, l’ancienne copine de l’appelant a affirmé qu’au mois de mars 1997, l’appelant lui avait dit que Jeff Grandinetti voulait que Connie soit tuée. L’appelant a dit à sa copine que Jeff avait obtenu l’argent et que lui-même, l’appelant, allait tuer Connie au moyen d’une overdose d’héroine.

Le 4 avril 1997, l’appelant a pris l’autobus à Edmonton en direction de Calgary. Il avait en sa possession deux ampoules d’héroïne pure. L’ami qui l’a conduit à la gare d’autobus a affirmé dans son témoignage avoir vu le canon d’une arme à feu dans le sac de voyage de l’appelant. L’audition de la demande de pension alimentaire pour enfant opposant Jeff et Connie était prévue pour ce même jour mais a été ajournée au 8 avril 1997.

Le soir du 9 avril 1997, l’appelant se trouvait toujours à Calgary. Il a emprunté le camion de son grand-père et vers 20 h, il a pris Connie devant l’immeuble où elle habitait. Les fils de Connie ne l’ont jamais revue vivante par la suite. Le 10 avril 1997, le corps de Connie Grandinetti a été retrouvé dans un fossé à l’extérieur des limites de Fort Saskatchewan où des automobilistes qui passaient l’ont aperçue. Elle a été tuée de deux coups de feu tirés à bout portant derrière la tête.

La police avait des preuves circonstancielles reliant le décès de Connie Grandinetti à l’appelant qui est devenu le principal suspect. En vue d’obtenir d’autres éléments de preuve, la GRC a entrepris une opération secrète d’infiltration en juillet 1997. Afin de gagner la confiance de l’appelant, un certain nombre de policiers ont prétendu être membres d’une organisation criminelle. Les policiers ont gagné la confiance de l’appelant et l’ont amené à participer à diverses activités criminelles. Pour convaincre les policiers qu’il ne serait pas arrêté pour le meurtre de Connie Grandinetti, l’appelant a avoué sa participation au meurtre, a fourni aux policiers les détails du meurtre et les a amenés à l’endroit où elle avait été tuée.

L’appelant a été arrêté et, à l’issue d’un procès devant jury, il a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Il a fait appel de sa condamnation en invoquant un certain nombre de motifs, en particulier les décisions relatives au voir-dire dans lesquelles le juge du procès avait conclu que la défense n’avait pas surmonté le fardeau ultime de la preuve ou le fardeau de présentation. En définitive, en raison de ces décisions, certains éléments de preuve, notamment les aveux et des déclarations inculpatoires, ont été exclus ou acceptés et concernaient de possibles abus de procédure et des violations de la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de l’appelant.