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30097
Jonathan Ching Chang c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0203-0241-A3, daté du 21 octobre 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 16 fév. 04, Reg Accordée |
|
| 2004-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-01-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus dans la requête), complété le : 2004-01-13 | Jonathan Ching Chang |
| 2004-01-13 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 16 février 2004, complété le : 2004-01-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la cour d'appel déposée le 16 jan. 04, complété le : 2004-01-16 | Jonathan Ching Chang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ching Chang, Jonathan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ching Chang, Jonathan
Procureur(s)
10060 Jasper Ave
Suite 1907, Tower 2, Scotia Place
Edmonton, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (780) 425-8337
Télécopieur : (780) 425-4296
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7270
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : donna.valgardson@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
006823173 Q 1
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0203-0241-A3
Appeal allowed: new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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