Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'appelante, la mère, et l'intimé, le père, se sont mariés le 30 octobre 1982. Leur enfant unique, Christopher, est né le 26 mars 1986. Après leur séparation, ils ont conclu un accord daté du 25 mai 1992, qui prévoyait la garde partagée de Christopher. Celui devait demeurer avec la mère, le père ayant un droit de visite libre et généreux. L'accord disposait également que le père devait payer une pension alimentaire de 500$ par mois pour l'enfant, indexée annuellement sur l'augmentation du coût de la vie. Le père n'a jamais payé de sommes prévues au titre de l'indexation annuelle. En 1998, la mère a demandé que le montant de la pension alimentaire soit celui prévu par les Lignes directrices. Dans un procès-verbal de transaction daté de juillet 1998, le père a accepté de payer la somme de 563$ par mois en pension alimentaire, établie selon son revenu annuel de 68 712$ et rajustée annuellement selon les Lignes directrices. Là encore, la pension alimentaire pour l'enfant n'a pas été rajustée bien que le revenu du père soit passé à 83 527,58$ en 1999.

En 2000, l'appelante a commencé à prendre un cours le mardi soir et a demandé à l'intimé s'il voulait s'occuper de Christopher le mardi plutôt que le jeudi. L'intimé a répondu qu'il s'occuperait de l'enfant les deux soirs pour toute la durée du cours. Du fait qu'il s'occupait de l'enfant une nuit supplémentaire par semaine, l'intimé a demandé en septembre 2000 une réduction de la pension alimentaire en vertu de l'art. 9, qui porte sur la garde partagée. L'appelante a refusé. En mars 2001, l'intimé a présenté une demande de modification du montant de la pension alimentaire pour l'enfant, au motif que Christopher passait maintenant 50 pour 100 du temps avec lui. Les deux parties ont déposé leurs déclarations de revenus de 1998, 1999 et 2000 ainsi que leurs états financiers respectifs. Les deux parties ont imputé à Christopher 50 pour 100 de leurs coûts fixes et variables, tels que les versements hypothécaires, les taxes et l'épicerie, et ont soutenu qu'elles ont engagé d'autres dépenses pour Christopher.

L'appelante n'était pas représentée par avocat pour la demande de modification des conditions. Le montant de la pension alimentaire a été réduit à 100$ par mois, le rajustement étant rétroactif au mois de septembre 2000 et le trop-payé étant remboursé à raison de 50$ par mois. L'intimé a également eu droit aux dépens, fixés à 3 800$. La Cour divisionnaire a annulé cette décision et a ordonné le paiement de $688 par mois, selon ce qui était alors prévu par les Lignes directrices, rétroactivement au 1er septembre 2000. La Cour d'appel a annulé cette ordonnance et a ordonné le paiement de 399,61$ par mois au titre de la pension alimentaire pour l'enfant.

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