Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les 17 et 18 décembre 2001, l’intimé subit son procès devant la Cour du Québec sous l’accusation suivante :

« Entre le 13 décembre 1995 et le 31 mai 1999, à Québec, district de Québec, a commis l’inceste avec C.R. sachant que cette personne était sa fille, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 155(2) du Code criminel. »

Lors du procès, la poursuite fait entendre quatre témoins : la victime, sa mère, un médecin et une voisine de la famille. La victime, née en décembre 1990, témoigne au sujet des différents actes reprochés à son père, lesquels auraient débuté alors qu’elle était âgée de quatre ou cinq ans. Le docteur Déry, reconnue experte en matière d’abus sexuels au terme d’un voir-dire, explique avoir rencontré la victime le 8 octobre 1999; un examen physique de l’enfant ainsi qu’une grille d’évaluation d’abus sexuel ont révélé qu’il y avait eu abus sexuel avec pénétration. La pénétration aurait pu être faite par tous moyens, mais le médecin écarte l’hypothèse d’un accident. La mère témoigne au sujet de la séparation des conjoints survenue en 1998; elle rapporte également les confidences de sa fille concernant les gestes posés par l’intimé. Elle porte plainte à la police en 1999 après qu’une voisine l’eut informée que l’enfant lui a rapporté qu’elle couchait avec son père. La voisine vient confirmer ce fait dans son témoignage. Enfin, l’intimé nie avoir posé de tels gestes sur sa fille. Il admet ses antécédents judiciaires, notamment celui d’agression sexuelle, mais reconnaît avoir suivi une thérapie. L’intimé estime que ses problèmes sexuels ne sont réglés qu’à cinquante pour cent.

La Cour du Québec condamne l’intimé pour tentative d’inceste. Devant la Cour d’appel, l’appelante reconnaît qu’il y a absence de preuve concernant l’infraction de tentative d’inceste mais invite tout de même la Cour d’appel à considérer les infractions incluses de contacts sexuels et d’agression sexuelle. La Cour d’appel acquitte l’intimé en soulignant que celui-ci n’était pas accusé d’agression sexuelle ou de contacts sexuels prohibés par l’art. 151 C.cr.