Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’exposé des faits qui suit est tiré de l’arrêt de la Cour d’appel. Le 20 août 2003, six mandats de perquisition ont été décernés contre diverses installations relevant d’Aylmer Meat Packers Inc. (« AMP »). Les mandats, obtenus en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33, visent de présumées infractions à la législation provinciale régissant l’abattage de bétail. L’exécution des mandats s’est faite les 21 et 22 août 2003.

Le 26 août 2003, l’enquête du ministère des Richesses naturelles (« MRN ») sur les activités d’AMP a fait l’objet d’une intense couverture médiatique. Le 27 août 2003, la Police provinciale de l’Ontario commençait une enquête de fraude sur les activités commerciales de l’entreprise. Les enquêteurs avaient été informés qu’une demande de mandats de perquisition avait été faite et que des mandats avaient été décernés. Le 2 septembre 2003, la Couronne a présenté, en audience publique, une requête ex parte à la Cour de justice de l’Ontario visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés des mandats de perquisition, des dénonciations ayant servi à leur obtention et de documents connexes. Selon l’intimée, la Couronne, la divulgation des documents pourrait compromettre la confidentialité de l’identité d’un informateur et l’enquête criminelle en cours. La juge Livingstone a ordonné la mise sous scellés des mandats et des dénonciations, ainsi que de l’affidavit du détective Clelland, déposé à l’appui de la demande d’ordonnance de mise sous scellés, et d’une lettre du MRN confirmant qu’il ne s’opposait pas à la demande. L’ordonnance de mise sous scellés devait prendre fin le 2 décembre 2003. L’affidavit du détective Clelland et la lettre du MRN ont par la suite été versés au dossier public avec le consentement de la Couronne. À l’audience, la juge Livingstone a rejeté la demande d’ajournement qu’un représentant des médias avait présentée pour permettre aux avocats des médias de faire des observations sur la demande de mise sous scellés.

Les intimées, Toronto Star Newspapers Ltd., Société Radio-Canada et Sun Media Corp., ont présenté une requête en certiorari et en mandamus à la Cour supérieure. Le 24 septembre 2003, le juge McGarry rendait des motifs annulant l’ordonnance de mise sous scellés et ordonnant que les documents soient rendus publics, sous réserve de censure partielle visant à protéger l’identité d’un informateur. La Couronne a interjeté appel de la décision. Le 10 octobre 2003, la Cour d’appel de l’Ontario accueillait, séance tenante, l’appel de la Couronne, mais sur des points très limités : elle confirme l’ordonnance du juge McGarry annulant l’ordonnance de mise sous scellés et prescrivant qu’il ne faut rendre publiques les dénonciations qu’après les avoir remaniées de manière à éviter de divulguer toute information susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité de l’informateur. Elle a aussi décidé que deux paragraphes que le juge McGarry avait laissés dans les dénonciations doivent être supprimés avant la divulgation de ces dernières.