Renseignements sur les dossiers
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30124
Steven John Schneeberger c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-441-03, daté du 10 novembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-03-24 | Steven John Schneeberger |
| 2004-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-09 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Hardstaff, copie à C. Elgin (par téléc.) en réponse à sa lettre du 21 janv. 04; demande acceptée pour dépôt sous s.40; réponse de l'intimé prorogée de 30 jours du 5 fév., signée par régistraire | |
| 2004-01-21 | Correspondance provenant de, B. Hardstaff datée du 21 janvier 2004 (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse - section 18(3) de Citizenship Act (original reçu le 23 janvier 2004) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-01-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, (nouv. couverts reçus 21 jan. 04), complété le : 2004-01-21 | Steven John Schneeberger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schneeberger, Steven John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schneeberger, Steven John
Procureur(s)
970-777 Hornby St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S2
Téléphone : (604) 683-0007
Télécopieur : (604) 683-6664
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Glennys Bembridge
Prairie Region, 211 Bank of Montreal Bldg.
10199 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-5895
Télécopieur : (780) 495-2964
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1714-02
Motion for summary judgment is granted: Applicant declared to have obtained his Canadian citizenship by false representation or by knowingly concealing a material circumstance from the RCMP
Cour d’appel fédérale
A-441-03
Motion to quash the Applicant's appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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