Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’énoncé des faits est tiré des motifs du jugement de la Cour d’appel. L’appelant, un citoyen néerlandais, a présenté une demande pour un visa de résident permanent dans la catégorie des travailleurs autonomes. Il possède une ferme laitière aux Pays-Bas et, s’il est admis au Canada, il envisage d’acheter une ferme semblable en Ontario, dans une collectivité où d’autres Néerlandais sont établis. Dans sa demande de visa, l’appelant a inclus son épouse et leurs six enfants à charge.

La demande de visa de l’appelant a été rejetée, parce que l’une de ses filles, D, a été déclarée inadmissible pour des raisons médicales en application du sous-al. 19(1)a)(ii) de la Loi sur l’immigration, pour le motif qu’il est raisonnable de croire que son admission entraînerait un fardeau excessif pour les services sociaux. Née en 1988, D a une légère déficience mentale et elle aura probablement besoin d’éducation spécialisée et d’autres services sociaux si elle est admise au Canada.

L’appelant a présenté une demande de contrôle judiciaire sollicitant l’annulation de la décision de l’agent des visas lui refusant le visa qu’il demandait. Il a notamment soutenu que le médecin agréé s’était trompé en ne tenant pas adéquatement compte du fait que D fréquenterait une école chrétienne privée située dans la collectivité où la famille de l’appelant projette de s’établir. L’école, qui est administrée par l’église à laquelle la famille appartient, aurait semble-t-il consenti à accepter les enfants de l’appelant, y compris D. Selon les avocats de l’appelant, il est donc peu probable que D doive recourir aux services d’éducation spécialisée offerts dans le système d’écoles publiques de l’Ontario aux élèves accusant un retard de développement.

Le premier juge a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Selon lui, la capacité des parents et leur volonté de payer pour des services sociaux privés ou, s’il y a lieu, de verser la contribution financière requise pour obtenir des services publics ne sont pas des facteurs pertinents pour décider si l’admission d’une personne entraîne un fardeau excessif. La Cour d’appel a rejeté l’appel.