Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vers 21 h, le 1er avril 2001, la Gendarmerie royale du Canada exécutent, dans la résidence de l'appelant située à Deer Lake, un mandat décerné conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« la Loi »). Les policiers saisissent vingt-sept fioles d'un gramme remplies de résine de cannabis, un contenant d'un gramme de résine de cannabis, soixante-douze fioles vides comportant des traces de résine de cannabis et sept cent cinq dollars en espèces. L'appelant est accusé de possession d'une substance désignée en vue d'en faire le trafic en contravention du par. 5(2) de la Loi.

Le procès débute par une demande de réparation fondée sur le par. 24(2) de la Charte, que l'appelant présente en vue de faire écarter les éléments de preuve saisis à la suite de l'exécution du mandat, pour le motif qu'il y aurait eu violation de l'art. 8 de la Charte. L'appelant et le ministère public ne produisent aucune preuve relativement à cette demande. Les parties s'entendent sur les faits relatifs à la perquisition et à la saisie, et déposent auprès du juge du procès une copie de la dénonciation présentée à l'appui de la demande de mandat de perquisition ainsi que le mandat de perquisition lui-même.

La dénonciation présentée à l'appui de la demande de mandat de perquisition comporte 23 paragraphes de renseignements répartis sur cinq pages. Elle comprend des données émanant de trois renseignements policiers confidentiels ainsi que d'autres données que la police a obtenues directement par d'autres moyens. Au procès, personne ne conteste la validité du contenu de la dénonciation présentée à l'appui de la demande de mandat. Dans la plaidoirie et l'argumentation écrite qu'il présente au procès, l'appelant ne fait que contester le caractère suffisant de la dénonciation produite à l'appui de la demande de mandat.

Le juge du procès conclut qu'il y a eu atteinte aux droits que l'art. 8 de la Charte garantit à l'appelant et que les éléments de preuve saisis à la résidence de l'appelant le 1er avril 2002 doivent être écartés conformément au par. 24(2) de la Charte. Le 14 juin 2002, après avoir eu le temps d'examiner les implications de la décision concernant la requête fondée sur la Charte, le ministère public choisit de ne présenter aucun autre élément de preuve. La Cour rejette alors, à la demande de l'avocat de l'appelant, l'accusation portée contre ce dernier. En appel, les juges majoritaires de la Cour d'appel accueillent l'appel et renvoient l'affaire devant la Cour provinciale pour qu'elle tienne un nouveau procès. Selon la juge Welsh, dissidente, le juge du procès n'a commis aucune erreur en concluant que les renseignements contenus dans la dénonciation n'étaient pas suffisants pour qu'un juge de paix puisse décerner un mandat, la perquisition contrevenait à l'art. 8 de la Charte et la preuve devait être écartée en vertu du par. 24(2).