Renseignements sur les dossiers
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30133
Q.S.B. Inc. (Santé Animale Breton) c. Ordre des pharmaciens du Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2004-06-01 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 276,05 $, Reg | |
| 2004-05-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-05-18 | Mémoire de frais, complété le : 2004-05-18 | Ordre des pharmaciens du Québec |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001558-035, daté du 19 novembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-13 | Correspondance provenant de, P. Frère de Lavery, de Billy datée du 10 février 2004 et adressée à Noel & Ass. re: aucune objection à ce que Noel & Ass. agisse comme correspondante pour les deux parties | Ordre des pharmaciens du Québec |
| 2004-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-13 | Ordre des pharmaciens du Québec |
| 2004-01-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-14 | Q.S.B. Inc. (Santé Animale Breton) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Q.S.B. Inc. (Santé Animale Breton) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des pharmaciens du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Q.S.B. Inc. (Santé Animale Breton)
Procureur(s)
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ordre des pharmaciens du Québec
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
40e étage
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : pfrere@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
350-61-010223-015
Demanderesse déclarée coupable en vertu des art. 35 et 36 de la Loi sur la pharmacie d'avoir illégalement vendu un médicament pour soigner des animaux; demanderesse condamnée à une amende de 67 200$ et 200$ de frais
Cour supérieure du Québec
350-36-000001-027
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001558-035
Requête pour permission d'en appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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