Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 1988, des agents des pêches ont saisi, en application du par. 58(1) de la Loi sur les pêcheries, S.R.C. 1970, ch. F-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. Le bien saisi a ensuite été vendu en vertu de la Loi et le produite de la vente (137 079,50 $) a été remis au receveur général du Canada. Poursuivis et condamnés pour des infractions à la Loi, les intimés ont interjeté appel jusqu’à la Cour suprême du Canada des déclarations de culpabilité prononcées contre eux pour avoir offert de vendre et tenté de vendre de la rogue de hareng sur varech. La Cour suprême a ordonné la tenue d’un nouveau procès sur un seul chef d’accusation – tentative de vente – pour qu’il soit décidé s’il avait été porté atteinte au droit des intimés, en tant que Heiltsuk, de vendre de la rogue de hareng sur varech à des fins de subsistance et, dans l’affirmative, si l’atteinte était justifiée. En 1996, la Couronne a arrêté les procédures et remis la somme de 137 079,50 $ aux intimés.

Les intimés ont intenté une action pour obtenir le paiement des intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. De l’avis des intimés, la Couronne avait agi comme fiduciaire du produit de la vente. Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts. La Couronne a soutenu que la Loi constitue un code complet sur la question et qu’aucun intérêt n’est payable en l’absence de disposition législative l’exigeant. La Couronne a nié que la situation faisait naître quelque obligation de fiduciaire que ce soit. Les parties ont convenu que si des intérêts étaient payables, ils s’élèveraient à 132 000 $ et elles ont soumis la question suivante au tribunal de première instance :

“Lorsque du « poisson » a été légalement saisi et aliéné en vertu de la Loi et que le produit de la vente a ensuite été remis au saisi en application de l’article 73.1 de la Loi, la Couronne doit-elle payer aux personnes dont le « poisson » a été saisi quelque somme que ce soit en sus du produit net de la vente?"

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a répondu négativement à cette question et rejeté l’action des intimés. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel, infirmé la décision de la juridiction inférieure et ordonné à l’appelant de payer 132 000 $ en intérêts aux intimés.