Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Voici les faits exposés par les tribunaux d’instance inférieure. Les appelants ont demandé le contrôle judiciaire et une ordonnance d’annulation de la décision du 1er février 2000 de l’intimé, le gouvernement de l’Ontario, par laquelle il refuse de mettre en oeuvre les recommandations de la quatrième Commission triennale (1998-2001) sur la rémunération (la « Commission ») en ce qui a trait aux pensions. La Commission a été créée en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. 43, art. 51.13, et de la convention cadre énoncée à l’annexe de cette loi. La convention cadre régit la compétence et le mandat de chaque commission triennale. Les recommandations de la Commission concernant la rémunération, les avantages sociaux et les allocations des juges lient le gouvernement, mais non celles qui portent sur leurs pensions.

La Commission a remis son rapport le 20 mai 1999. Elle a, à la majorité, recommandé d’importantes améliorations au régime de pensions des juges. Elle a recommandé que le gouvernement améliore le régime de pensions des juges provinciaux d’une des trois façons suivantes : (1) copier le régime fédéral; (2) adopter un taux d’accumulation des prestations de pensions de 3,3 pour 100 sur 20 ans, ce qui donnerait au juge une pension de 66 2/3 pour 100 du salaire à 65 ans après 20 années de service; (3) accorder une augmentation générale de 10 pour 100, ce qui donnerait une pension de base de 55 pour 100. La Commission a, à la majorité, également recommandé que, tout comme pour les juges fédéraux, la règle de 80 soit appliquée aux juges provinciaux en matière de retraite. La règle de 80 permet à un juge de prendre sa retraite avant 65 ans sans pénalité si l’addition de son âge et de ses années de service donne au moins 80. Enfin, la Commission a, à la majorité, recommandé que les pénalités que subissent les juges provinciaux qui prennent leur retraite avant 65 ans soient éliminées ou que l’ordre des facteurs de réduction soit inversé.

L’intimé, le gouvernement, a décidé de recourir aux services de Price PricewaterhouseCoopers pour examiner les recommandations de la Commission en matière de pensions et pour le conseiller à ce sujet. Dans une lettre qu’il a adressée au président de la Commission le 1er février 2000, le gouvernement, par l’entremise du président de son Conseil de gestion, a fait savoir qu’il ne mettrait en oeuvre aucune des recommandations de la Commission. La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la demande des appelants visant à obtenir le contrôle judiciaire de la décision de l’intimé, tout comme la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté leur appel.