Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits se sont produits le 30 septembre 2001, lorsque l’appelant, en compagnie de Christine Gendreau et de son petit ami, Robert MacDonald Forrest, se sont rendus chez la plaignante, Sherry Colville, où se trouvaient aussi le petit ami de cette dernière, le plaignant Ken Howg. L’appelant et ses copains, qui avaient apporté de l’alcool, ont été invités à entrer. Tous se connaissaient. Malgré les divergences qui existent entre la thèse du ministère public et celle de la défense et les contradictions que révèlent certaines parties de la preuve faite au procès, un certain nombre de faits ne sont pas contestés. Il est admis qu’une certaine animosité existait entre l’appelant et Colville en raison de ce qu’on a appelé un échec commercial.

Howg a témoigné que l’appelant ainsi que Forrest et Gendreau sont arrivés chez Colville entre 8 et 9 heures. Dès qu’il a vu Colville, l’appelant lui a asséné un violent coup de poing au nez, provoquant une forte hémorragie. D’affirmer Howg, l’appelant aurait dit à Gendreau, pendant qu’il frappait Colville, d’aller chercher un bâton de baseball pour qu’il lui « fasse son affaire », en parlant de Mme Colville. Cette dernière a témoigné qu’elle se trouvait alors sur le sofa, s’efforçant de se protéger la tête, mais que les coups de bâton lui avaient causé beaucoup de lésions au corps. Selon Colville et Howg, l’appelant a, au moyen du bâton de baseball, frappé Howg à l’épaule et un peu en haut des genoux. Howg et Colville ont tous deux témoigné qu’après l’attaque l’appelant les a menacés qu’il s’en prendrait à des membres de leurs familles s’ils informaient la police de ce qui venait de se passer. Howg et Colville ont demandé l’aide d’amis.

L’appelant a été arrêté et inculpé peu après le 30 septembre, mais Forrest et Gendreau n’ont été appréhendés qu’en décembre. L’appelant a subi un procès distinct, où il a fait témoigner Forrest et Gendreau, dont les versions des faits ont différé grandement de celles données par Howg et Colville. Dans leur récit des faits, les blessures graves causées à Colville et le traumatisme contondant subi par Howg restaient inexpliqués.

Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable de voies de faits graves à l’endroit de Colville et de voies de faits causant des lésions corporelles à Howg, ainsi que d’avoir proféré des menaces contre les plaignants et les membres de leur famille. Parce qu’elles faisaient double emploi avec les infractions dont l’appelant avait été déclaré coupable, les accusations d’utilisation d’une arme par l’appelant lors des voies de faits ont été suspendues. En appel, l’appelant a demandé l’admission en preuve de la transcription des procédures contre Forrest et Gendreau, où les plaignants avaient témoigné. L’intimée a répliqué en demandant, par requête, l’admission en preuve des déclarations faites par les plaignants à la police. La Cour d’appel à la majorité a décidé que les plaignants n’avaient pas, pour l’essentiel, changé leur version des faits et a admis en preuve la transcription des procédures. Selon elle, les nouveaux éléments de preuve ne permettaient pas, après examen, d’accueillir l’appel, et l’appel a été rejeté. Le juge Hollinrake, dissident, aurait admis les nouveaux éléments de preuve, accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès parce que l’effet cumulatif des nouveaux éléments et de la méprise du juge au sujet de certaines parties de la preuve avait privé l’appelant d’un procès équitable et donné lieu à une erreur judiciaire.

Origine : Colombie-Britannique

No du greffe : 30160

Arrêt de la Cour d’appel : Le 22 août 2003

Avocats : Shawn P. Buckley pour l’appelant
Kenneth D. Madsen pour l’intimée