Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits décrits ci-après ont été dégagés par la Cour d’appel. L’appelant a témoigné que, vers 3 heures du matin, pendant une fête qui se tenait chez lui, la victime, M. Charlie, est arrivée avec d’autres personnes sans avoir été invitée. L’appelant a fait feu sur M. Charlie avec un fusil de chasse. Il prétend que le coup est parti accidentellement pendant que M. Charlie crachait sur lui et l’injuriait, et qu’il tentait de mettre celui-ci dehors. L’appelant et d’autres personnes se trouvant à la fête ne se souvenaient pas bien du coup de feu parce qu’ils avaient bu. L’appelant possédait le fusil depuis un an environ et il avait déjà tiré avec cette arme à plus d’une reprise. Il n’avait pas remarqué que la détente était sensible, et un expert en armes à feu n’a pas constaté que l’arme avait tendance à partir accidentellement. L’appelant a déclaré que le coup était parti accidentellement et qu’il n’avait pas l’intention de tuer M. Charlie. Dix minutes environ après le coup de feu, il a appelé le sergent Ron Appleton, qu’il connaissait. Ce dernier et l’agent O’Neill ont arrêté l’appelant, l’accusant de meurtre au deuxième degré, et l’ont informé de ses droits.

L’appelant a subi son procès devant un jury. Dans sa plaidoirie au jury, l’avocat de la défense a évoqué trois verdicts possibles, dont «non coupable» et «coupable de meurtre», mais il a fait valoir que le bon verdict était «coupable d’homicide involontaire coupable». Le juge a ensuite rappelé à l’avocat qu’il n’entendait pas soumettre au jury le verdict «non coupable». Il ne voyait pas comment on pourrait arriver à un tel verdict, peu importe la façon dont la preuve serait considérée par le jury. Lors d’une discussion sur un projet d’exposé au jury, le juge a aussi dit à l’avocat ne pas voir comment on pouvait sérieusement prétendre qu’il y aurait lieu d’indiquer au jury que le par. 41(1) du Code criminel pourrait conduire à un verdict «non coupable», fondé sur le fait que l’arme se serait déchargée accidentellement pendant que l’appelant défendait sa propriété. Le juge n’a pas donné d’explications aux jurés au sujet de l’art. 41. Il ne leur a pas indiqué non plus que, relativement au par. 41(2), les gestes de M. Charlie pouvaient être considérés comme des voies de fait sans justification ni provocation qui constituaient une action injuste ou une insulte donnant ouverture à la défense de provocation et faisant passer l’acte reproché de meurtre à homicide involontaire coupable. Le juge a dit au jury que la défense de provocation n’entrait en jeu que si le jury concluait à un coup de feu intentionnel.

Le lendemain de l’exposé au jury, les deux avocats ont fait valoir que le juge aurait dû donner au jury la possibilité de prononcer le verdict «non coupable». Le juge a demandé aux jurés de modifier les directives écrites qu’ils avaient reçues et leur a expliqué avoir fait une erreur de droit en les privant du verdict «non coupable de quelque infraction». Il a reconnu avoir tiré des présomptions au sujet de conclusions de fait et a dit aux jurés de se référer à la partie de son exposé où il avait énuméré les éléments de l’infraction de meurtre. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et a interjeté appel de la déclaration de culpabilité. Son appel a été rejeté.