Renseignements sur les dossiers
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30165
Gaston Roch, et al. c. La procureure générale du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-685-01; A-684-01; A-686-01; A-687-01; A-688-01; A-689-01, A-690-01 et A-691-01, datés du 26 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb Accordée |
|
| 2004-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb | |
| 2004-04-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-03-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe), complété le : 2004-04-05 | Gaston Roch |
| 2004-03-08 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2004-04-05 | Gaston Roch |
| 2004-02-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe avec la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2004-02-27 | La procureure générale du Canada |
| 2004-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-27 | La procureure générale du Canada |
| 2004-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-01-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incl. dans la demande), complété le : 2004-01-30 | Gaston Roch |
| 2004-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 & 2)(preuve de signification reçu 9 fév. 04), complété le : 2004-02-09 | Gaston Roch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roch, Gaston | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Béland, Yval | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Plante, Marie-Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tardif, René | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Julien, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desjardins, Théo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bellehumeur, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Théberge, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roch, Gaston
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Béland, Yval
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Plante, Marie-Claude
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Tardif, René
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Julien, Daniel
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Desjardins, Théo
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bellehumeur, Martin
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Théberge, Robert
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La procureure générale du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-685-01; A-684-01; A-686-01;, A-687-01; A-688-01; A-689-01, A-690-01; A-691-01
Demandes de contrôle judiciaire accueillies; décision du juge-arbitre infirmée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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