Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit du travail - Arbitrage - Droit administratif - Compétence - Les articles 2091 et 2092 C.c.Q. qui consacrent, entre autres, le droit de chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée d'y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé raisonnable, sont-ils applicables aux employeurs et aux salariés régis par une convention collective de travail conclue sous l'égide du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27? - L'arrêt Parry Sound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, a-t-il pour effet d'incorporer les art. 2091 et 2092 dans toute convention collective et de conférer ainsi à l'arbitre la compétence pour se saisir d'une réclamation fondée sur ces articles?

Le 15 avril 1999, l'appelante annonce à l'ensemble de ses salariés qu'elle procédera à la fermeture de son commerce de quincaillerie le 19 juin suivant pour des raisons économiques. Le même jour, elle remet à chacun de ses employés un avis de cessation d'emploi pour cette date et elle transmet à la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité un avis de licenciement collectif conformément à la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'oeuvre. La convention collective ne comporte pas de clause prévoyant les conséquences de la fermeture du commerce et du licenciement collectif. L'article 8 précise toutefois les droits et obligations des parties en cas de mise à pied de moins ou de plus de six mois:

« 8.02 a. Tout salarié ayant acquis ses droits d'ancienneté doit recevoir, avant d'être mis à pied pour une période de moins de six (6) mois, un préavis d'au moins deux (2) jours ouvrables, à défaut de quoi tel salarié est rémunéré à raison de huit (8) heures par jour pour la période du préavis comme s'il avait travaillé.

b. Les dispositions du paragraphe 8.02 a ne s'appliquent pas dans le cas où les travaux sont suspendus en raison des conditions de la température, dans les cas de force majeure dont la preuve incombe à l'Employeur tels qu'incendie, inondation, panne d'énergie et bris mécanique.

c. Dans le cas de mise à pied de six (6) mois consécutifs et plus, lorsque l'Employeur y est obligé en vertu de la Loi des normes du travail, il convient d'appliquer les délais du préavis qui y sont prévus. »

Le 28 avril 1999, le syndicat dépose un grief collectif réclamant le paiement de quatre semaines de préavis par année de service, de même que des dommages et intérêts pour abus de droit, troubles et inconvénients. Le grief précise que l'employeur n'a pas donné un délai de congé raisonnable contrairement aux obligations de la convention ainsi qu'aux art. 3, 4, 8, 9 et 2091 C.c.Q.

Devant l'arbitre, l'appelante soulève une objection préliminaire quant à la recevabilité du grief. Principalement, elle plaide l'inapplicabilité des dispositions du Code civil dans le contexte d'un litige portant exclusivement sur l'application et l'interprétation des dispositions d'une convention collective. L'arbitre rejette l'objection préliminaire et retient la proposition du syndicat selon laquelle les art. 2091 et 2092 C.c.Q. sont d'ordre public et doivent coexister avec la convention collective.

La Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire de l'appelante. De même, la Cour d'appel rejette le pourvoi. Le présent appel est soumis en même temps que l'affaire Fillion et Frères (1976) Inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec Inc. (C.S.D.) (30172).