Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 24 novembre 1997, l’appelante, Fillion et Frères (1976) Inc., avise tous ses employés qu’elle cessera l’opération de son entreprise de vente et de réparation d’automobiles au plus tard le 16 janvier 1998. Les parties sont liées par une convention collective intervenue entre la Corporation des concessionnaires d’automobiles de la région de Québec et le syndicat intimé. La convention ne prévoyant rien au cas de fermeture de l’entreprise, l’appelante fait parvenir aux employés des préavis de cessation d’emploi conformément à la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., ch. N-1.1.

Le 16 janvier 1998, le syndicat dépose un grief réclamant un délai de congé équivalant à une indemnité de quatre semaines par année de service pour chacun d’eux. Le syndicat appuie sa réclamation sur l’art. 2.01 de la convention collective et sur les art. 2091, 2092 du Code civil du Québec.

Lors de l’audition des griefs, l’appelante soulève l’absence de compétence de l’arbitre et la prescription des griefs. L’arbitre rejette le moyen de la prescription et décide également qu’il a pleinement compétence pour disposer des griefs. Le 9 mars 2001, la Cour supérieure accueille la requête en révision judiciaire de l’appelante et annule la sentence arbitrale. Le 9 décembre 2003, la Cour d’appel, pour les motifs énoncés dans Isidore Garon Ltée c. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec, accueille le pourvoi de l’intimé, infirme le jugement de la Cour supérieure, rétablit la sentence arbitrale et retourne le dossier devant l’arbitre afin qu’il tranche les griefs au fond. L’arrêt Isidore Garon Ltée fait également l’objet d’un appel devant la Cour (30171).