Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En décembre 1996, l'appelante et son mari ont acheté, neuf, un camion Dodge Ram 4 x 4 1996, en version une demi-tonne. Le financement a été organisé par l'entremise de l'intimée Dodge City Auto (1984) Ltd. Quatorze mois plus tard, le camion a brûlé au point d'être irréparable. L'odomètre n'indiquait alors que 31 000 km. Le véhicule avait coûté 43 198,80 $, somme qui incluait les taxes et une garantie prolongée achetée de l'intimée Chrysler Canada Ltd. (« Chrysler »). Après avoir été informée de l'incident, Chrysler n'a pas aidé l'appelante et a refusé de négocier avec elle malgré les demandes répétées de cette dernière. Elle lui a plutôt dit de s'adresser à son assureur. Celui-ci, la Saskatchewan Government Insurance (la S.G.I.), a enquêté sur l'incendie et a conclu qu'il avait été causé par un module de feux de jour défectueux. L'appelante a conclu un règlement avec la S.G.I., qui, compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule, a établi la valeur de celui-ci à 27 340 $, somme de laquelle il fallait soustraire une franchise de 700 $. Bien que l'arrangement financier initial conclu avec Canada Trust prévoyait une assurance « valeur à neuf », aucune assurance de ce type n'était en vigueur au moment de la perte. La valeur de récupération du camion a permis à la S.G.I. d'obtenir 8000 $. Le produit de l'assurance a été appliqué au remboursement de l'emprunt contracté par l'appelante pour acheter le véhicule; cependant, vu la destruction de la sûreté, la banque a modifié le taux d'intérêt, le haussant de 8 % à 11 % annuellement. Deux autres camions Dodge ont pris feu après celui de l'appelante et, au moment du procès, la S.G.I. d'un droit d'action contre Chrysler pour les trois véhicules.

La juge du procès a conclu que le feu était attribuable à une défectuosité du module de feux de jour. Elle a estimé que les intimés avaient violé la Consumer Protection Act. Elle a de plus jugé que des dommages-intérêts exemplaires devraient être accordés à l'appelante en vertu de l'art. 65 de cette loi. En raison de la somme accordée au titre des dommages-intérêts exemplaires, les dépens ont été adjugés sur la base partie-partie plutôt que sur la base avocat-client. Les intimés ont appelé de la condamnation aux dommages-intérêts. La Cour d'appel a accueilli l'appel en partie. Elle a maintenu la condamnation aux dommages-intérêts non exemplaires, mais a conclu que la preuve était insuffisante pour justifier la condamnation aux dommages-intérêts exemplaires. La Cour a adjugé les dépens de l'appel aux intimés parce qu'ils avaient eu gain de cause et elle a maintenu les dépens accordés à l'appelante sur la base partie-partie au procès.