Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30197
Kevin James Millership c. Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-08-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA30551, daté du 7 janvier 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi F | |
| 2004-05-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Millership par la Registraire Re: Demade pour exemption de frais pour dépôt de la demande accordée | |
| 2004-05-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-07 | Kevin James Millership |
| 2004-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-29 | Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada |
| 2004-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-25 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2004-03-03 | Correspondance provenant de, M. Millership Re: Demande d'exemption de frais pour déposer demande (format lettre) | Kevin James Millership |
| 2004-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, Volume I et II (Ordonnances de CA et première instance reçues le 31 mai, 2004 et 1 copie de la demande reçue le 15 juin, 2004), complété le : 2004-06-15 | Kevin James Millership |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millership, Kevin James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millership, Kevin James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2458
Télécopieur : (604) 775-5942
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301-865 Hornby Street
Legal Services Branch
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3374
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
30272
Applicant's claims for damages for personal injuries and injunctions and declaratory relief to prevent continuing fluoridation of public water dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA30551
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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