Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30239
Lee Edward Fingold c. Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-07-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40250, daté du 21 janvier 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-05-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to March 23, 2004, is granted. Accordée |
|
| 2004-05-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2004-05-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2004-03-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour déposer le 23 mars/04, complété le : 2004-03-30 | Lee Edward Fingold |
| 2004-03-30 | Correspondance provenant de, L. Fingold datée du 29 mars/04 re: incluant requête, endossement de la C/A et l'onglet 8 révisé | Lee Edward Fingold |
| 2004-03-23 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai demandée pour déposer 1 journée en retard), complété le : 2004-05-10 | Lee Edward Fingold |
| 2004-03-22 | Correspondance provenant de, L. Fingold datée du 21 mars/04 (par télécopieur) re: déposera un onglet 8 révisé pour la demande d'autorisation | Lee Edward Fingold |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fingold, Lee Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fingold, Lee Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
Thornhill, Ontario
L4J 6C5
Téléphone : (905) 738-9826
Télécopieur : (905) 669-2577
Courriel : djreeve@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
59867/01
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C40250
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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