Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30251
Roger Andrew Hebert, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement du Canada, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-07-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0301-0078-AC, daté du 3 février 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-04-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-16 | Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement du Canada |
| 2004-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, 25B, Ordonnance de la cour d'appel (signature) et la signature du demandeur dans la mémoire (reçu le 30 avril/04)., complété le : 2004-05-10 | Roger Andrew Hebert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hebert, Roger Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hebert, Joan Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hebert, John Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Le ministère du revenu national (tel qu'il était déjà), le ministre du ministère du revenu national, R. Dressler, A. Neilsen, Cheryl Ritchie, John Doe et Richard Roe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hebert, Roger Andrew
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hebert, Joan Marie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hebert, John Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement du Canada
Procureur(s)
10199 - 101 Street
211 Bank of Montreal Building
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7803
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : marta.burns@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Le ministère du revenu national (tel qu'il était déjà), le ministre du ministère du revenu national, R. Dressler, A. Neilsen, Cheryl Ritchie, John Doe et Richard Roe
Procureur(s)
10199 - 101 Street
211 Bank of Montreal Building
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7803
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : marta.burns@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0001-16518
Applicants' request for extension of time for leave to appeal denied
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0301-0078-AC
Appeal allowed; new hearing on whether time extension to appeal should be ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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