Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30326
Andrew Seymour Stewart c. États-Unis d'Amérique
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-02-07 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (envoyé aux juges le 8 février 2005) | Andrew Seymour Stewart |
| 2004-11-18 | Avis de changement de procureur, de Paul Slansky à Rocco Galati | Andrew Seymour Stewart |
| 2004-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-09 | États-Unis d'Amérique |
| 2004-07-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour d'appel - reçue Sept. 28/04 et signature du mémoire demandés - reçue le 27 oct./04, complété le : 2004-10-27 | Andrew Seymour Stewart |
| 2004-05-18 | Divers, (Certificat formulaire 25B) | Andrew Seymour Stewart |
| 2004-05-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (par télécopieur - original reçu le 19 mai/04) (signification manquante - reçue le 20 mai/04) | Andrew Seymour Stewart |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, Andrew Seymour | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stewart, Andrew Seymour
Procureur(s)
637 College Street
Suite 203
Toronto, Ontario
M6G 1B5
Téléphone : (416) 536-7811
Télécopieur : (416) 536-6801
Courriel : rocco@idirect.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
3400 - 130 King Street St W
The Exchange Tower Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant committed for extradition for fraud contrary to s. 380(1) of the Criminal Code
Cour d’appel de l’Ontario
C40629
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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