Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30375
Ville de Fermont, et al. c. Kevin Pelletier, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-10-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-004316-037, daté du 13 avril 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-07-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-07-29 | Kevin Pelletier |
| 2004-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-06-10 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 7 juin re: agit comme correspondant pour les demanderesses | Ville de Fermont |
| 2004-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-07-07 | Ville de Fermont |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Fermont | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lombard Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelletier, Kevin | Intimé(e) | Actif |
| Pelletier, Gervais | Intimé(e) | Actif |
| Morin Pelletier, Jocelyne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Fermont
Procureur(s)
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Lombard Canada Ltée
Procureur(s)
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Pelletier, Kevin
Procureur(s)
5500, boul. des Galeries, bureau 305
Québec, Québec
G2K 2E2
Téléphone : (418) 628-1800
Télécopieur : (418) 628-1801
Partie : Pelletier, Gervais
Procureur(s)
5500, boul. des Galeries, bureau 305
Québec, Québec
G2K 2E2
Téléphone : (418) 628-1800
Télécopieur : (418) 628-1801
Partie : Morin Pelletier, Jocelyne
Procureur(s)
5500, boul. des Galeries, bureau 305
Québec, Québec
G2K 2E2
Téléphone : (418) 628-1800
Télécopieur : (418) 628-1801
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-007470-979
Action des intimés en responsabilité extracontractuelle rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004316-037
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible