Renseignements sur les dossiers
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30423
Catherine Fagan c. Compagnie d'assurance Standard Life
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-12 | Chèque Objet: Paiement, (503,06 $) | |
| 2005-05-04 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 5 mai/05 | |
| 2005-05-04 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2005-05-04 |
Décision sur requête diverse, pour le remboursement du cautionnement de $500, Reg Accordée |
|
| 2005-05-04 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2005-04-21 | Appel fermé | |
| 2005-04-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-04-19 | Avis de requête diverse, pour le remboursement du cautionnement, complété le : 2005-04-19 | Catherine Fagan |
| 2005-04-19 | Désistement de l'appel, (envoyé à la Cour le 20 avr. 05) | Catherine Fagan |
| 2005-04-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-03-02 | Audition d'appel mise au rôle, 2005-05-12, (Antérieurement le 7 juin 05) | |
| 2005-02-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-02-22 | Catherine Fagan |
| 2005-02-22 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2005-02-22 | Catherine Fagan |
| 2005-02-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-02-22 | Catherine Fagan |
| 2004-12-22 | Avis de cautionnement | Catherine Fagan |
| 2004-12-17 | Avis d'appel, complété le : 2004-12-22 | Catherine Fagan |
| 2004-12-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-12-03 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2004-11-24 | Correspondance provenant de, Eugene Meehan, c.r. (par télécopieur) re: agit comme correspondant pour l'intimée | Compagnie d'assurance Standard Life |
| 2004-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014194-047, daté du 30 avril 2004, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2004-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-10-21 | Correspondance provenant de, B. Faribault (par télécopieur) re: Intitulé de cause (original reçu le 25 oct./04) | Catherine Fagan |
| 2004-08-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-08-27 | Catherine Fagan |
| 2004-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-20 | Compagnie d'assurance Standard Life |
| 2004-07-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 14 juillet 2004), complété le : 2004-07-12 | Catherine Fagan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fagan, Catherine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance Standard Life | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fagan, Catherine
Procureur(s)
445, boul. St-Laurent, bureau 550
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3454
Courriel : bfaribault@barreau.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Compagnie d'assurance Standard Life
Procureur(s)
Bureau 2101
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Courriel : mtremblay@kugler-kandestin.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-016789-037
Requête en irrecevabilité de l'intimée, rejetée; requête de l'appelante pour proroger les délais et/ou pour relever la demanderesse de son défaut d'avoir présenté et /ou signifié sa requête en annulation et sa requête en ordonnance de sauvegarde...
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014194-047
Appel accueilli; jugement de première instance infirmé; requête en irrecevabilité accueillie; requête en prorogation de délai rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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