Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30424
André Tremblay c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-12 | Certificat de taxation délivré à, C. Rupar (Justice, Ottawa) | |
| 2005-10-07 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montanta de 1 292,58 $, Reg | |
| 2005-10-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-09-16 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Guimond datée du 15 septembre 2005 (télécopieur), complété le : 2005-09-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-12 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de Me Tremblay datée du 12 septembre 2005, complété le : 2005-09-12 | André Tremblay |
| 2005-08-10 | Mémoire de frais, complété le : 2005-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-08-08 | Correspondance provenant de, D. Guimond datée du 8 août 2005 (télécopieur) re: mémoire de frais à être taxé qu'après le 15 septembre 2005 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-490-03, daté du 30 avril 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-09-07 | André Tremblay |
| 2004-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 vols), complété le : 2004-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-07-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, Attestation reçcu le 13 juillet 04., complété le : 2004-07-15 | André Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, André
Procureur(s)
1406, rue Beaudry
Montréal, Québec
H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Courriel : a.tremblay@ouelletnadon.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Marie-Ève Sirois-Vaillancourt
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-7179
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : chantal.sauriol@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-541-02
Appel rejeté
Cour d’appel fédérale
A-490-03
Appel accueilli; décisions annulées; requête en radiation accordée en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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