Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30466
Jean Guy Tremblay c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête accessoire et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéros 00-18960 et 00-18954, daté du 14 juin 2004, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2005-04-21 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e) |
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| 2005-03-07 | Présentation de requête diverse, JC Bi Cha | |
| 2005-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-10-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 4 oct. 04, Reg Accordée |
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| 2004-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-10-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (courriel) de Ed Van Bemmel, complété le : 2004-10-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Jean-Guy Tremblay re: waiving of filing fee granted | |
| 2004-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-10-04 | Jean Guy Tremblay |
| 2004-10-04 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique au 4 Oct. 04, complété le : 2004-10-04 | Jean Guy Tremblay |
| 2004-10-04 | Correspondance provenant de, Jean-Guy Tremblay re: exemption des frais de dépot pour la requête en prorogation de délai | Jean Guy Tremblay |
| 2004-09-15 | Réponse à requête diverse, (jointe avec la réponse à la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2004-09-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification demandées reçue le 1 Oct)(jointe), complété le : 2004-10-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-15 | Correspondance provenant de, M. Tremblay datée du 3 sept. 04 re: il n'y a pas d'ordonnance de la Cour du banc de la Reine | Jean Guy Tremblay |
| 2004-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-08-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jean (Guy) Tremblay Re: Exemption de frais accordée | |
| 2004-08-16 | Avis de requête diverse, (document intitulé "notice of application et constitutional challenge), complété le : 2004-08-16 | Jean Guy Tremblay |
| 2004-08-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 6 copies (déposé séparément) | Jean Guy Tremblay |
| 2004-08-16 | Correspondance provenant de, Jean (Guy) Tremblay Re: Demande pour exemption des frais de production | Jean Guy Tremblay |
| 2004-08-16 | Demande d'autorisation d'appel, (ordonnance C/A reçue 15 sept. 04), complété le : 2004-09-15 | Jean Guy Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Jean Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Jean Guy
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : eric.tolppanen@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9901-0562-C2
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-18960, 00-18954
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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