Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au terme d’u procès sans jury, l’appelant a été déclaré coupable de vol qualifié et de possession de biens volés par la juge Gerow de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Son appel a été rejeté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le juge Oppal étant dissident.

Le 28 septembre 2001, vers 11 h 30, deux individus masqués ont dévalisé la Banque Scotia sise au 2 207, 41e avenue Ouest, à Vancouver en Colombie-Britannique, s’emparant d’une somme totale de 4 117 $ en devises canadiennes et américaines. Parmi les billets volés, il y avait des billets identifiables et des billets avec pastilles de colorant. L’appelant et deux autres personnes ont été accusés relativement à ce vol. Rien n’indiquait qu’il y ait eu menace d’utiliser des armes ni que des armes avaient effectivement été utilisées au cours de ce vol. Toutes les descriptions que les témoins ont données des voleurs et des vêtements qu’ils portaient concordaient : il s’agissait d’hommes de type caucasien, portant des masques et des casquettes de baseball. Peu après le vol, un chien policier a flairé une piste dans la banque et l’a suivie jusqu’à une cour latérale où on a trouvé deux masques, deux casquettes de base-ball et un blouson en denim. Ces objets ont été envoyés aux fins d’analyses génétiques. Selon le témoin expert de la Couronne, on a relevé l’empreinte génétique de plusieurs personnes sur une des casquettes de baseball et la possibilité que l’appelant soit une de ces personnes correspondait statistiquement à 1 sur 4400.

Quatre heures après le vol, la police a repéré les trois accusés, y compris l’appelant, dans une résidence de Vancouver. Ils ont observé l’appelant qui se trouvait à l’arrière de la maison, apparemment en train de compter de l’argent, et ils ont ensuite arrêté les trois hommes. Lorsqu’ils ont arrêté l’appelant, les policiers l’on trouvé en possession de 165 $ américains et 630 $ canadiens, y compris un billet de 10 $ canadien qui a été identifié comme étant un des billets identifiables dérobés à la banque. Toutefois, selon certains éléments de preuve ces billets identifiables provenaient en réalité d’une autre banque et non de la Banque de Nouvelle-Écosse qui avait été dévalisée ce jour-là.

L’appelant et son coaccusé ont subi un procès conjoint. La question de l’identification a été la seule question en litige au cours de ce procès. L’appelant n’a pas témoigné ni présenté de preuve. Après avoir examiné l’ensemble de la preuve, y compris le fait que, quelques heures après le vol, l’appelant était en possession de billets identifiables volés à la banque, la preuve génétique et l’association de l’appelant avec l’autre accusé, la juge du procès a estimé qu’elle pouvait raisonnablement conclure que les accusés étaient coupables de vol ou d’infractions accessoires, à savoir la possession. Sa décision a été confirmée en appel. Selon le juge Oppal, dissident, la juge du procès avait accordé trop d’importance à la théorie de la possession de biens récemment volés. Il a jugé qu’il aurait été tout aussi raisonnable de conclure que l’appelant avait été en possession d’argent volé, sans pour autant avoir participé au vol. Il a estimé que le verdict était déraisonnable. Il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et acquitté l’accusé.