Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a plaidé coupable à deux chefs d’accusation portés en vertu des art. 465 (complot pour la production de cannabis, pour la possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, pour le trafic de cannabis et pour la possession de produits de la criminalité) et 467.12 (commission d’actes criminels au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle) du Code criminel.

Lors de l’audition sur sentence, le juge Marchand de la Cour du Québec a dû considérer l’application de l’art. 462.37 C.cr., lequel prévoit la confiscation des produits de la criminalité dans le cadre de la détermination de la peine. En effet, le juge était convaincu que l’intimé avait bénéficié d’une somme de 150 000 $ et que celle-ci constituait un produit de la criminalité obtenu en rapport avec l’infraction pour laquelle il avait plaidé coupable. Puisque la preuve ne démontrait pas que l’intimé possédait encore cette somme d’argent, la Couronne a demandé au juge d’infliger, selon le par. 3 de l’art. 462.37, une amende de 150 000 $ en remplacement de l’ordonnance de confiscation prévue au par. 1 de cette disposition.

Le 27 octobre 2003, le juge Marchand condamne l’intimé à 5 mois d’emprisonnement sur le premier chef d’accusation et à 14 mois d’emprisonnement sur le second chef, à être purgés consécutivement à la sentence de 5 mois. Prenant en considération la capacité de payer de l’intimé, il condamne celui-ci à une amende compensatoire de 20 000 $. À défaut de paiement, il devra purger une peine de 10 mois d’emprisonnement consécutifs aux peines précédemment infligées.

L’appelante interjette appel au motif que le juge de première instance a erré en prenant en compte la capacité de payer de l’intimé, que l’art. 462.37 C.cr. ne lui conférait aucune discrétion et qu’il devait infliger une amende de 150 000 $. La Cour d’appel rejette le pourvoi de l’appelante.