Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


30512

B.V.N. c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-07-04 Appel fermé
2006-06-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-06-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-06-22 Jugement rendu sur l'appel, Joint avec 30514, JC Ba Bi LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéros AY03-30-05680, AY03-30-05687, en date du 7 juillet 2004, et l'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031717, en date du 6 mai 2004, entendus le 10 novembre 2005, sont rejetés.
Rejeté(e)
2005-12-09 Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel daté du 9 déc. 05 re: consent à soumettre le jugement de la C/A du N.-B. Sa Majesté la Reine
2005-12-07 Correspondance provenant de, Brook Martland datée du 7 déc. 05 jointe avec un jugement de la C/A du N.-B. dans R. c. P. (L.R.) (envoyée aux juges le 9 déc./05) B.V.N.
2005-11-29 Transcription reçue, (139 pages)
2005-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-11-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-11-10 Audition de l'appel, 2005-11-10, JC Ba Bi LeB F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-11-07 Avis de comparution, Jennifer Duncan sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-10-28 Avis de comparution, Cathy Lane-Goodfellow et Patricia Yuzwenko seront présente à l'audition. Youth Criminal Defence Office
2005-09-29 Avis de comparution, Miriam Bloomenfeld et Melissa Ragsdale seront présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-09-14 Avis de comparution, James C. Robb, c.r. sera présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2005-09-14 Avis de comparution, Brock Martland sera présent à l'audition. Révision reçu le 1 nov./05 - Reginald P. Harris aussi sera présent. B.V.N.
2005-08-16 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER of LeBel J. dated May 31, 2005, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta, the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, the Youth Criminal Defence Office and the Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2005-08-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-12 Audition d'appel mise au rôle, 2005-11-10
Jugement en délibéré
2005-07-26 Recueil de sources, (Joint avec 30514), complété le : 2005-07-26 Procureur général de l'Ontario
2005-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30514) - CD reçu/CD révisé à cause du format reçu le 31 août 05, complété le : 2005-07-26 Procureur général de l'Ontario
2005-07-25 Recueil de sources, (Joint avec 30514), complété le : 2005-07-25 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30514) - CD reçu, complété le : 2005-07-25 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-07-21 Recueil de sources, (2 Vol. - Joint avec 30514), complété le : 2005-07-21 Procureur général de l'Alberta
2005-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30514) - Cédérom reçu le 22 sep. 05, complété le : 2005-07-21 Procureur général de l'Alberta
2005-07-21 Recueil de sources, (Joint avec 30514), complété le : 2005-07-21 Youth Criminal Defence Office
2005-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30514) - CD reçu, complété le : 2005-07-21 Youth Criminal Defence Office
2005-06-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-06-09 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'initmée au 6 juin 05 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, De
Accordée
2005-06-09 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2005-06-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Brook Martland datée du 7 juin 05, complété le : 2005-06-08 B.V.N.
2005-06-08 Requête en prorogation de délai, pour déposer son mémoire et ses source au 6 juin 05, complété le : 2005-06-08 Sa Majesté la Reine
2005-06-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-06-08 Sa Majesté la Reine
2005-06-06 Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 5 août 05, complété le : 2005-06-08 Sa Majesté la Reine
2005-06-01 Appel prêt pour audition
2005-05-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2005-05-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene in both appeals 30512 and 30514 of the applicant, the Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene in both appeals 30512 and 30514 of the applicant, the Attorney General of Alberta, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene in both appeals 30512 and 30514 of the applicant, the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene in both appeals 30512 and 30514 of the applicant, the Youth Criminal Defence Office, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2005-05-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2005-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 6 mai 05 (à tous les intervenants), complété le : 2005-05-06 Sa Majesté la Reine
2005-05-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), reçue de Gowlings par couriel le 4 mai 05., complété le : 2005-05-04 B.V.N.
2005-05-04 Requête en autorisation d'intervention, pour déposer un mémoire et présenter des soumissions orales (conjointement avec 30514), complété le : 2005-05-04 Youth Criminal Defence Office
2005-05-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 4 mai 05 (à tous les intervenants), complété le : 2005-05-04 B.V.N.
2005-05-02 Requête en autorisation d'intervention, pour produire et présenter une audition orale (jointe avec 30514), complété le : 2005-05-02 Procureur général de l'Ontario
2005-05-02 Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et présenter une audition orale (jointe avec 30514 - format livre), complété le : 2005-05-02 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-04-29 Requête en autorisation d'intervention, pour produire et présenter une audition orale (jointe avec 30514), complété le : 2005-04-29 Procureur général de l'Alberta
2005-04-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-04-06 B.V.N.
2005-04-06 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 22 sep. 05, complété le : 2005-04-06 B.V.N.
2005-03-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les paties; le calendrier ne sera pas modifié et les appels seront entendus comme prévu
2005-03-10 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2005-03-10 B.V.N.
2005-03-07 Correspondance provenant de, Brock Martland dated Mar. 6/05 re: demande d'être entendue avec 30254 et 30314 - c.c. à tous les parties - reçue par télécopieur B.V.N.
2005-03-04 Correspondance provenant de, Jennifer Duncan datée du 3 mars 05 re: audition avec 30254, 30314 et 30514 Sa Majesté la Reine
2005-01-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-01-13 Avis d'appel, complété le : 2005-01-13 B.V.N.
2004-12-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-12-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031717, daté du 6 mai 2004, est accordée. Cet appel sera entendu avec Sa Majesté la Reine c. B.W.P. (30514).
Accordée
2004-12-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe, La demande de prorogation de délai est accordée.
Accordée
2004-11-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2004-11-22 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
2004-10-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-08 Sa Majesté la Reine
2004-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-09-10 Recueil de sources B.V.N.
2004-09-10 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2004-09-10 B.V.N.
2004-09-10 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-01 B.V.N.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
B.V.N. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Youth Criminal Defence Office Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : B.V.N.

Procureur(s)
Nom
Brock Martland
Coordonnées
Smart, Harris & Martland
1190-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 687-6278
Télécopieur : (604) 687-6298
Courriel : martland@martland.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
Jennifer Duncan
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : jennifer.duncan@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law

Procureur(s)
Noms
Cheryl Milne
Martha Mackinnon
Coordonnées
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
415 Yonge Street
Suite 1203
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855
Courriel : milnec@lao.on.ca
Correspondant
Nom
Chantal Tie
Coordonnées
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Carol A.R. Brewer
Miriam Bloomenfeld
Melissa Ragsdale
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4598
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : carol.brewer@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
James C. Robb, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : james.robb@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Youth Criminal Defence Office

Procureur(s)
Noms
Patricia Yuzwenko
Cathy Lane Goodfellow
Coordonnées
Youth Criminal Defence Office
600, 10310 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2W4
Téléphone : (780) 422-8383
Télécopieur : (780) 427-9367
Courriel : pyuzwenko@ycdo.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé de voies de fait graves en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les accusations faisaient suite à un événement au cours duquel l’appelant (trafiquant de drogue) et son coaccusé avaient battu un des clients du premier. Le plaignant a également été poignardé par le coaccusé.

Au procès, l’appelant a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Il a été condamné à une période de placement sous garde de 9 mois, suivie d’un programme d’assistance et de surveillance intensives de 15 mois. Il a fait appel de la peine à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Celle-ci lui a accordé l’autorisation de faire appel et a fait droit en partie à son appel, supprimant les conditions dont était assortie la période de surveillance au sein de la collectivité prévue par l’ordonnance de placement et de surveillance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 janvier 2004
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

18742

Appellant sentenced to 9 months custody followed by a 15-month intensive support and supervision program order, following conviction of assault causing bodily harm contrary to s. 267 (b) of the Criminal Code

Le 6 mai 2004
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA031717

Appellant's appeal from sentence allowed in part; Conditions deleted

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13