Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30520
Sa Majesté la Reine c. Robert Pollock
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-01-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La cour accueille la requête en vue de déposer un avis modifié de demande d'autorisation d'appel, la demande de prorogation du délai imparti pour le faire et la demande d'autorisation de dépôt par l'appelante et par l'intimé de mémoires comportant plus de 20 pages. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33710, daté du 23 juin 2004, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-01-27 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux Accordée |
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| 2005-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2004-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-12-30 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Ma F Abe | |
| 2004-12-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma F Abe | |
| 2004-12-14 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (de la demanderesse et de l'intimé)(inclus dans la requête), complété le : 2004-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-14 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de 23 pages pour la demanderesse et 24 pages pour l'intimé (requête combinée avec l'intimé), complété le : 2004-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (reliée), complété le : 2004-11-19 | Robert Pollock |
| 2004-11-12 | Requête en prorogation de délai, et pour déposer un Avis de demande d'autorisation d'appel amendé, complété le : 2004-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-27 | Documentation supplémentaire, 6 copies de l'avis amendé de la demande d'autorisation (requête demandée) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-27 | Correspondance provenant de, K. Wright datée du 27 octobre 2004 re: demandant que l'avis amendé soit refusé | Robert Pollock |
| 2004-10-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-10-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-22 | Correspondance provenant de, Keith Wright dated Oct. 21/04 re: 2 additional authorities to be included in the response | Robert Pollock |
| 2004-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (24 pages), complété le : 2004-10-22 | Robert Pollock |
| 2004-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, 4 volumes (avis amendé reçu le 27 octobre 2004 - réf. à la section 693 du Code criminel), complété le : 2004-12-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pollock, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4574
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Pollock, Robert
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 364-1157
Télécopieur : (416) 363-4978
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant convicted of first degree murder contrary to s. 235(1) of the Criminal Code and attempted murder contrary to s. 239 of the Criminal Code
Cour d’appel de l’Ontario
C33710
Appeal from conviction allowed, convictions set aside, and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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