Renseignements sur les dossiers
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30521
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario c. Granite Power Corporation
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C41084, daté du 3 août 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-11-19 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2004-11-19 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 2004-10-27 | Demande d'autorisation d'appel incident, (CONDITIONNELLE incluse dans la réponse NE S'APPLIQUE PAS), complété le : 2004-10-27 | Granite Power Corporation |
| 2004-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (appel-incident incluse), complété le : 2004-10-27 | Granite Power Corporation |
| 2004-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-09-23 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 2004-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2004-09-30 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Granite Power Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Granite Power Corporation
Procureur(s)
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
02-DV-000794
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C41084
Appeal allowed in part; action allowed to continue in respect of the claim for misfeasance in public office only
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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