Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante Pro Swing Inc., une société de l’Ohio, est manufacturière et détaillante de bâtons de golf et de têtes de bâton de golf individualisés. Elle vend une gamme de bâtons de golf et de têtes de bâtons de golf sous la marque de commerce « Trident ». Le 27 avril 1998, l’appelante intentait devant la Cour de district des États-Unis une action en contrefaçon de marque de commerce contre huit défenderesses, dont l’intimée Elta Golf Inc. de l’Ontario. Dans son action, l’appelante alléguait que l’intimée vendait et offrait en vente sur son site web des bâtons de golf et des têtes de bâton de golf sous la marque contrefaisante « Rident ». En juillet 1998, l’appelante et l’intimée signaient une transaction que le juge Paul R. Matia de la Cour de district des États-Unis entérinait le 28 juillet 1998 dans une ordonnance de consentement également signée par les parties. Dans cette ordonnance, l’intimée reconnaissait notamment qu’il lui était interdit de vendre des bâtons de golf ou des pièces de bâtons de golf portant la marque « Trident » ou une marque dont la similarité pouvait prêter confusion avec cette dernière, à moins de les avoir achetés de l’appelante ou de son distributeur autorisé. En février 2003, le juge Matia déclarait l’intimée coupable d’outrage pour avoir contrevenu à l’ordonnance de consentement. Le juge ordonnait notamment à l’intimée de rendre compte de ses ventes de bâtons de golf et de pièces de bâtons de golf contrefaisants.

L’intimée n’a pas obtempéré à l’ordonnance d’outrage au tribunal. À cause du refus de l’intimée de se conformer à l’ordonnance de reddition de compte, l’appelante n’a pas été mesure de fournir à la Cour de district des États-Unis un projet d’ordonnance de dommages-intérêts compensatoires.

En juin 2003, l’appelante a intenté contre l’intimée une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Dans sa déclaration, l’appelante soutenait que les tribunaux ontariens devaient reconnaître et exécuter l’ordonnance de consentement et celle d’outrage au tribunal. Dans sa défense, l’intimée soutenait que les deux ordonnances de la Cour de district des États-Unis n’étaient pas susceptibles de reconnaissance et d’exécution en Ontario parce qu’elles n’étaient pas des jugements pour un montant déterminé. L’appelante a présenté une requête en jugement sommaire demandant au tribunal de déclarer que l’ordonnance de consentement et celle d’outrage au tribunal sont valides et exécutoires en Ontario. La requête en jugement sommaire a été accueillie. La juge des requêtes a conclu que l’ordonnance de consentement et certains paragraphes de l’ordonnance d’outrage au tribunal de la Cour de district des États-Unis étaient valides et exécutoires en Ontario. La Cour d’appel a accueilli l’appel. L’ordonnance de la juge des requêtes a été annulée et la requête de l’appelante a été rejetée avec dépens. L’appel incident de l’intimée a été rejeté sans dépens.