Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - Titre aborigène - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en incorporant à ses motifs des éléments de preuve provenant d’un autre procès et ne faisant pas partie du dossier du procès?

L’intimé est un Mi’kmaq vivant sur la réserve de la Première nation de Pabineau, près de Bathurst. Il a été inculpé d’avoir coupé sans autorisation du bois sur des terres de la Couronne, en contravention de l’al. 67(1)a) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne L.N.B. 1989, ch. C-38.1. Comme la Couronne a accepté la conclusion du juge du procès suivant laquelle l’intimé avait l’intention d’utiliser à des fins personnelles le bois d’érable moucheté, la question de la récolte d’arbres à des fins commerciales ne se posait pas. L’intimé a admis les éléments essentiels de l’infraction, mais a invoqué deux moyens de défense quant à la récolte de bois à des fins personnelles : (1) un droit issu de traités; (2) un droit ancestral. Tant le juge du procès que le juge d’appel des poursuites sommaire ont rejeté le moyen de défense fondé sur le droit issu de traités. Le juge du procès a acquitté l’intimé en raison de son droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles. Le juge d’appel des poursuites sommaires a cependant accueilli l’appel et conclu à la culpabilité de l’intimé. Ce dernier a interjeté appel sur la question des droits ancestraux et la Cour d’appel lui a donné raison, annulant la décision du juge d’appel des poursuites sommaires et rétablissant le verdict de non-culpabilité prononcé par le juge du procès.