Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en reconnaissant aux intimés le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en incorporant à ses motifs des éléments de preuve provenant d’un autre procès et d’un article de nature historique qui n’avait pas été versé au dossier du procès.

Les faits décrits ci-après sont tirés des motifs de l’arrêt de la Cour d’appel. Les intimés sont des Malécites vivant sur la réserve de la Première nation de Woodstock. Ils ont été inculpés d’avoir été, sans autorisation, en possession de bois provenant d’une terre de la Couronne, en contravention à l’al. 67(1)c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne L.N.B. 1989, ch. C-38.1. L’infraction aurait été commise le 12 janvier 2001. Le bois devait être utilisé pour la fabrication de meubles et la construction d’une maison sur la réserve, le reste étant destiné à servir de bois de chauffage. Le bois et ses dérivés ne devaient pas faire l’objet d’un commerce. Ayant admis les éléments essentiels de l’infraction, les intimés ont fait valoir comme moyen de défense qu’ils avaient le droit de récolter du bois à des fins personnelles en vertu (1) d’un droit issu de traités et (2) d’un droit ancestral.

La Cour d’appel a souligné que « la Couronne a simplifié à plusieurs égards importants [cet] appel ». Le juge d’appel Robertson a poursuivi ainsi : « Présumant qu’un droit issu de traités ou un droit ancestral existe, [la Couronne] ne prétend pas que le droit s’est éteint par l’effet de lois préconfédératives ou postconfédératives. En corollaire, elle accepte que les dispositions de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne portent atteinte au droit présumé et que l’atteinte ne peut se justifier à l’aide du critère établi dans les arrêts Sparrow et Badger ». La Couronne a aussi reconnu que le Traité de 1725 (le traité Mascarene) était, selon les termes du juge d’appel Robertson, « valide et en vigueur et que les défendeurs en sont bénéficiaires ». Les intimés ont été acquittés à l’issue du procès. Les appels interjetés par le ministère public, d’abord à la Cour du Banc de la Reine puis à la Cour d’appel, ont été rejetés.