Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits pertinents constatés par les tribunaux d’instance inférieure sont les suivants. Le 10 mai 1998, l’appelante et l’intimé, qui sont mariés ensemble, ont eu un accident impliquant un seul véhicule à Fresno, en Californie, ou non loin de cet endroit, au cours d’un voyage d’agrément. L’intimé était au volant au moment de l’accident; l’appelante qui était passagère a alors été blessée. Les deux parties étaient, en tout temps utile pour les besoins de la présente action, des résidents de Calgary, en Alberta. La femme a intenté des poursuites contre son mari en déposant, à Calgary, le 9 mai 2000, une déclaration dans laquelle elle réclamait des dommages-intérêts pour les blessures causées par l’accident survenu en Californie. Le mari s’est fondé sur les Alberta Rules of Court (« ARC ») pour demander le rejet sommaire de l’action pour le motif que le délai de prescription d’un an qui s’appliquerait à la demande en Californie — sans qu’aucune preuve n’ait été faite à cet égard — rendait l’action irrecevable et constituait un moyen de défense suffisant. À titre subsidiaire, le mari s’est également fondé sur les ARC pour solliciter une décision sur une question de droit, celle de savoir lequel du droit californien ou du droit albertain s’appliquait à l’action. Selon la femme, le délai de prescription applicable est le délai de deux ans prévu en Alberta et non celui d’un an en vigueur en Californie. Elle a invoqué l’art. 12 de la Limitations Act de l’Alberta qui prévoit que le délai de prescription en vigueur dans cette province s’applique [traduction] « malgré » le fait que l’affaire sera jugée selon le « droit substantiel d’un autre ressort ».

L’issue de l’affaire dépend de l’interprétation de l’art.12 de la Limitations Act, adoptée en 1996, et notamment de la question de savoir si, comme le prétend l’appelante, son adoption a modifié la common law établie par notre Cour dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, [1994] 3 R.C.S. 1022. L’arrêt Tolofson a eu pour effet de modifier la règle du choix de la loi applicable de manière à appliquer à la question de la prescription la loi du lieu du délit (lex loci delicti) et non la loi du for. En rejetant les arguments de l’appelante, la Cour du Banc de la Reine a décidé, au sujet d’une question de droit relative à une demande fondée sur les ARC, qu’il y a prescription si l’appelante n’a pas intenté son action à temps en Californie. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelante.