Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Pension alimentaire au profit d’un époux - Fautes du conjoint - La cour peut-elle, en vertu du par. 15.2(5) et de l’art. 17 de la Loi sur le divorce, tenir compte de l’incidence des fautes d’un des deux époux sur l’impossibilité de l’autre de devenir économiquement indépendant? - Si la cour doit déterminer l’opportunité d’une pension en vertu des art. 15.1 ou 15.2 de la Loi sur le divorce, la situation financière des parties est-elle un facteur à considérer au regard de la capacité de payer cette pension? - Quel critère appliquer pour choisir entre l’examen d’une ordonnance et une ordonnance provisoire? - Y a-t-il un critère subjectif ou objectif ou les deux permettant de déterminer si l’un des époux a la capacité de verser une pension alimentaire ou si l’un des époux s’est acquitté du devoir ou de l’obligation établie au par. 15.2(6) de la Loi sur le divorce relativement à l’indépendance économique? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son application de ce critère dans l’affaire en cause? - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), par. 15.2(5).

L’appelant et l’intimée se sont mariés en juillet 1978, se sont séparés en septembre 1998 et ont divorcé en septembre 1999. L’appelant s’est remarié et vit avec sa nouvelle épouse dans la région de Chicago, en Illinois. En vertu d’une ordonnance sur consentement, l’appelant paie une somme de 2250 $ par mois à l’intimée comme pension alimentaire. Le 31 mai 2000, à l’issue d’un procès, il a été ordonné à l’appelant de continuer de verser cette pension de 2250 $ par mois. L’appelant a demandé la révision de l’ordonnance alimentaire et, le 2 septembre 2003, il lui a de nouveau été ordonné de continuer à verser la pension de 2250 $. L’appelant a interjeté appel à la Cour d’appel de Colombie-Britannique mais l’appel a été rejeté.