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30551
David George Stender c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-07-08 | Appel fermé | |
| 2005-07-05 | Transcription reçue, (38 pages) | |
| 2005-06-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-06-10 |
Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi LeB De F Abe, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40281, en date du 23 août 2004, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: [traduction] Le juge Fish — L'appelant a été acquitté de deux chefs d'agression sexuelle à son procès. La Cour d'appel de l'Ontario a annulé les deux acquittements pour les raisons suivantes : [traduction] . . . d'après les faits reconnus et les conclusions factuelles du juge du procès, le consentement aux rapports sexuels, au sens du par. 273.1(1) du Code criminel, n'a pas été donné par [la plaignante]. Il s'ensuit donc que l'actus reus et la mens rea de l'agression sexuelle étaient établis et que le juge du procès a eu tort de conclure que les épisodes de rapports sexuels reconnus ne « constituaient [pas] une agression sexuelle au sens du Code criminel ». Nous acceptons cette conclusion. L'appel est donc rejeté. Rejeté(e) |
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| 2005-06-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2005-06-10 |
Audition de l'appel, 2005-06-10, Ma Ba Bi LeB De F Abe Jugement rendu |
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| 2005-06-08 | Recueil de sources, Supplémentaire, complété le : 2005-06-08 | David George Stender |
| 2005-05-25 | Avis de comparution, Christopher Hicks et Joseph Wilkinson seront présents à l'audition. | David George Stender |
| 2005-03-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-06-10, (Antérieurement le 15 avril, 17 juin, 2005) Jugement rendu |
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| 2005-02-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-02-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-02-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant au 25 jan. 05, DeRg Accordée |
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| 2005-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2005-01-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus avec la requête), complété le : 2005-01-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-28 | Requête en prorogation de délai, pour produire les sources au 26 janvier 2005, complété le : 2005-01-28 | David George Stender |
| 2005-01-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-01-25 | David George Stender |
| 2005-01-24 | Mémoire de l'appelant(e), (voir ordonnance), complété le : 2005-01-24 | David George Stender |
| 2005-01-21 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2005-01-21 | David George Stender |
| 2004-12-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelant au 24 jan. 05, Reg Accordée |
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| 2004-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-12-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Joan Barrett datée du 20 déc. 04, complété le : 2004-12-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-17 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire, le dossier et les sources de l'appelant au 24 jan. 05, complété le : 2004-12-17 | David George Stender |
| 2004-11-02 | Correspondance provenant de, de Mme Barrett re: date d'audition du 17 juin 05 cc à M. Hicks | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2004-10-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 5 oct. 04, JC Accordée |
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| 2004-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, JC | |
| 2004-10-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (courriel) de Karen Collins, complété le : 2004-10-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2004-10-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2004-10-20 | David George Stender |
| 2004-10-05 | Avis d'appel, (prorogation de délai demandée), complété le : 2004-10-20 | David George Stender |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stender, David George | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stender, David George
Procureur(s)
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Deborah Krick
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-4690
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : joan.barrett@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été jugé par le juge Cumming, siégeant sans jury, relativement à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle, trois de voies de fait et un de menaces de mort, toutes ces infractions visant la même personne. Au début du procès, l’appelant a reconnu sa culpabilité relativement aux trois chefs de voies de fait et a subi son procès relativement aux trois autres chefs d’accusation. À la fin de la présentation de la preuve du ministère public, le juge a rejeté l’accusation de menaces de mort sur présentation d’une demande de non-lieu. L’appelant a été acquitté des deux accusations d’agression sexuelle. Pour les infractions de voies de fait dont s’était reconnu coupable, l’appelant a écopé d’une absolution sous conditions assortie de deux ans de probation. L’appel des acquittements relatifs aux agressions sexuelles a été entendu en avril 2004. La Cour d’appel a accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité pour le motif que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle en cause.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Conviction: three counts of assault; Appellant sentenced to a conditional discharge and two years of probation for the three assault convictions; Acquittal: two counts of sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C40281
Respondent's appeal allowed; acquittals set aside and convictions entered on both counts of sexual assault; remitted to trial judge for sentencing
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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