Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne — Civil — Droit du travail — Convention collective — Relations du travail — La partie 2 de la Health and Social Services Delivery Improvement Act, S.B.C. 2002, ch. 2, en tout ou en partie, contrevient-elle à l’al. 2d) ou à l’art. 15 de la Charte? — Dans l’affirmative, cette atteinte aux droits constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte?

L’exposé des faits est tiré du jugement du juge Garson. Le 28 janvier 2002, le gouvernement de la Colombie-Britannique a édicté la Health and Social Services Delivery Improvement Act, S.B.C. 2002, ch. 2 (le « Bill 2 9 »). Le Bill 29, applicable aux services non cliniques fournis par des travailleurs de la santé, annule certaines dispositions de conventions collectives existantes de sorte que a) un employeur du secteur de la santé peut conclure un contrat avec un fournisseur externe pour la prestation de certains services fournis antérieurement par les appelants; b) l’employeur n’est pas tenu de donner aux employés mis à pied un préavis de plus de 60 jours; c) le régime antérieur de supplantation des employés ayant le moins d’ancienneté par ceux qui en ont le plus lors d’une mise à pied est remplacé par un régime plus restreint; d) les travailleurs et les services de santé peuvent être transférés ou assignés à différents emplacements; et e) les employeurs du secteur de la santé ne sont plus tenus respecter l’Employment Security and Labour Force Adjustment Agreement qui permettait aux employés mis à pied de recevoir une formation pour se recycler et de l’aide pour trouver un autre poste pendant une période maximale d’un an.

Les appelants Hospital Employees Union, British Columbia Government Employees Union et British Columbia Nurses Union sont des syndicats qui représentent les travailleurs de la santé. Les appelants individuels sont des membres des syndicats appelants qui allèguent avoir été touchés par le Bill 29. Les appelants Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Association, Health Services and Support-Community Subsector Bargaining Association, et The Nurses’ Bargaining Association sont des associations des syndicats appelants constituées sous le régime de la Health Authorities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 180, et accréditées comme agents de négociation exclusifs pour tous les employés du sous-secteur de la santé particulier qui est de leur ressort.

Les appelants contestent la constitutionnalité du Bill 29 qui, selon eux, (i) entrave la liberté que leur garantit l’al. 2d) de la Charte des droits et libertés de créer et de maintenir une association, à savoir un syndicat, et d’en être membre; (ii) porte atteinte à leur droit à la « vie, à la liberté et à la sécurité » de la personne protégé par l’art. 7 de la Charte; et (iii) contrevient à l’art. 15 de la Charte en créant, contre les membres des syndicats appelants et les appelants individuels, une discrimination fondée sur le sexe ou sur un motif analogue, soit contre les femmes qui travaillent dans un secteur à prédominance féminine et qui accomplissent un travail associé aux femmes. Les appelants ont été déboutés en Cour suprême de la Colombie-Britannique et ont vu leur appel rejeté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.