Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30555
Edna Jane Visneskie c. Ronald Brian Visneskie
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-12-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40000, daté du 23 août 2004, est rejetée avec dépens au montant de 2, 917, 09 $. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-11-04 | Documentation supplémentaire, compendium de l'intimé (3 copies) | Ronald Brian Visneskie |
| 2004-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-04 | Ronald Brian Visneskie |
| 2004-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-10-06 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes)(C/A Order & counsel signature missing - reçcus le 5 nov.), complété le : 2004-11-08 | Edna Jane Visneskie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Visneskie, Edna Jane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Visneskie, Ronald Brian | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Visneskie, Edna Jane
Procureur(s)
Suite 101- 9 Young Street East
Waterloo, Ontario
N2J 2L2
Téléphone : (519) 574-3545
Télécopieur : (800) 948-0137
Courriel : gratl.law.office@mail.com
Partie : Visneskie, Ronald Brian
Procureur(s)
7 Duke Street West
Suite 203
Kitchener, Ontario
N2H 6N7
Téléphone : (519) 745-1912
Télécopieur : (519) 745-1987
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
33753/01
Joint custody awarded to both parties with alternating residence to continue and to follow existing schedule; Respondent ordered to maintain a smoke-free environment in any building, vehicle or other enclosed space, while in the presence of the children;
Cour d’appel de l’Ontario
C40000
Appeal dismissed; costs to the Respondent in the amount of $5,000.00
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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