Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits sont tirés des motifs de la Cour d’appel. Le 2 avril 2002, la victime se rendait à bicyclette au service au volant d’un Tim Hortons. Au même moment, Jason Daniel MacKay, l’intimé, étrennait la moto qu’il venait d’acheter. Il n’avait pas de permis l’autorisant à conduire une moto.

Deux événements sont survenus avant que la victime ne subisse des blessures très graves au Tim Hortons. La victime a témoigné que la moto de l’intimé avait failli heurter la roue avant de sa bicyclette à la sortie d’un poste d’essence Esso. Une preuve indépendante indiquait que les deux hommes ont alors eu des mots. La victime a aussi relaté que, plus loin, après avoir traversé à vélo le stationnement d’un restaurant McDonald’s, il avait vu l’intimé donner un coup de roue en sa direction, mais s’était écarté à temps. Une preuve indépendante étayait, dans une certaine mesure, les comptes rendus des deux incidents

La victime a témoigné que par la suite, alors qu’il franchissait en vélo l’aire de stationnement du service au volant de Tim Hortons, il a entendu le moteur d’une moto. Se retournant, il a vu une moto qui roulait en sa direction. Il dit avoir mis le pied au sol pour immobiliser sa bicyclette et s’éloigner du trajet de la moto. Celle-ci l’a heurté au côté gauche et a poursuivi son chemin. La victime a passé neuf jours à l’hôpital, souffrant de contusion au poumon gauche, de fractures aux côtes et d’une lacération de la cuisse gauche. L’intimé a déclaré qu’il s’est engagé dans le stationnement du service au volant pour trouver la victime et lui révéler son identité. Alors qu’il cherchait cette dernière, il a jeté un coup d’oeil à sa droite et en se retournant pour regarder devant lui, il a accéléré et l’impact s’est produit. L’intimé a continué de rouler et s’est éloigné. Quand il a regardé derrière lui, par-dessus son épaule gauche, il a vu la bicyclette et cru apercevoir quelqu’un, la victime peut-être, qui courait après lui. Il dit avoir paniqué et quitté les lieux.

L’intimé a été accusé de voies de fait graves, en vertu du par. 268(2) du Code criminel. Au terme d’un procès devant jury, présidé par le juge Glennie de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le jury l’a acquitté. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, limité toutefois à une accusation de voies de fait au sens de l’al. 265(1)b) du Code criminel.