Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Placer Dome Canada Limited (« l'intimée ») est une filiale en propriété exclusive de Placer Dome International (« PDI ») active dans le secteur de l'exploration, de la production et de la vente de l'or. Au cours des années en cause, l'intimée exploitait cinq mines d'or au Canada et elle était propriétaire de toutes les actions d'une autre société exploitant une sixième mine au Québec. Tout l'or produit par l'intimée durant les années d'imposition en cause a été vendu à des courtiers en lingots d'or au prix du marché au comptant au moment de la vente ou à un prix s'en approchant. L'or produit n'a pas fait l'objet d'une vente à terme ou d'un contrat à terme, ni n'a été traité ou livré dans le cadre de certaines opérations sur instruments dérivés (les « opérations ») effectuées par les employés de PDI aux termes d'un « programme de couverture » visant à protéger la production du groupe PDI contre les fluctuations du prix du marché au comptant de l'or.

Par avis de cotisation en date du 20 janvier 2000, le ministre des Finances de l'Ontario (« l'appelant ») a imposé l'intimée aux termes de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, L.R.O 1990, ch. M.15 (la « Loi ») pour les années d'imposition 1995 et 1996. À la suite du dépôt des avis d'opposition, les nouvelles cotisations ont été confirmées et des avis d'appel ont été déposés à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. La question en litige dans l'appel était de savoir si les gains nets réalisés par l'intimée dans le cadre des opérations qui lui ont été attribuées durant ces deux années ont été à juste titre inclus par l'appelant dans le montant assujetti à l'impôt sur l'exploitation minière. L'appelant a prétendu que les gains nets tirés des opérations provenaient des opérations de « couverture » au sens où ce terme est défini et devraient donc être visés par l'expression « toute contrepartie reçue ou recevable à la suite d'opérations de couverture » figurant dans la définition de « recettes » prévue par la Loi.

L'intimée a prétendu que les définitions prévues par la Loi devaient recevoir une interprétation plus restrictive et que les gains nets tirés des opérations ne constituaient pas des « recettes ... des mines ». Elle a fait valoir que les décisions concernant les quantités d'or devant faire l'objet d'une couverture ainsi que les détails des opérations ont été prises globalement. De même, aucune des opérations n'a entraîné une livraison d'or produit par l'intimée. Elle a plaidé que ce fait montrait que les gains nets tirés des opérations n'étaient pas visés par les définitions de « couverture » et de « recettes » prévues par la Loi. Ces définitions exigent un lien direct entre les opérations et une livraison d'or produit à la mine ou la contrepartie que l'intimée en a retiré.

La Cour supérieure de justice a conclu que selon l'interprétation qu'il faut donner à la disposition législative, les gains nets tirés des opérations devaient être inclus dans le montant assujetti à l'impôt sur l'exploitation minière, et elle a rejeté les appels. En appel à la Cour d'appel de l'Ontario, les juges à la majorité ont accueilli l'appel et ordonné que l'avis de cotisation soit renvoyée à l'appelante pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation tenant compte du fait que les gains tirés des opérations n'étaient pas assujettis à l'impôt en vertu de la Loi. La juge Gillese, dissidente, aurait rejeté l'appel.