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30588
Sa Majesté la Reine c. James Kouri
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-17 | Appel fermé | |
| 2005-12-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-12-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001902-004, en date du 7 juillet 2004, entendu le 18 avril 2005 est rejeté. Les juges Bastarache et LeBel sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2005-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties. Re: Huis-clos | |
| 2005-06-27 | Correspondance provenant de, Lucie Joncas, re: Huis-clos | James Kouri |
| 2005-06-27 | Correspondance provenant de, Germain Tremblay, re: Huis-clos | Sa Majesté la Reine |
| 2005-06-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos | |
| 2005-05-03 | Transcription reçue, 49 pages | |
| 2005-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-04-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2005-04-18 |
Audition de l'appel, 2005-04-18, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2005-04-14 | Recueil de sources, Receuil de sources additionnelles. Manque la signification - Reçu le 15 avril 2005, complété le : 2005-04-15 | James Kouri |
| 2005-04-08 | Avis de comparution, Germain Tremblay sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (signification reçue le 29 mars 05), complété le : 2005-03-30 | James Kouri |
| 2005-03-21 | Mémoire de l'intimé(e), (signification reçue le 29 mars 05), complété le : 2005-03-30 | James Kouri |
| 2005-03-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-03-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2005-03-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la British Columbia Civil Liberties Association est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-03-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba | |
| 2005-03-08 | Avis de comparution, Lucie Joncas et Christian Desrosiers seront présents à l'audition. | James Kouri |
| 2005-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-04-18 Jugement en délibéré |
|
| 2005-02-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 28 fév. 05, complété le : 2005-02-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Christian Desrosiers datée du 14 fev. 05, complété le : 2005-02-14 | James Kouri |
| 2005-02-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-02-10 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2005-01-24 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-24 | Dossier de l'appelant(e), vol. I à III + une cassette vidéo VHS, complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2004-12-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 3 nov. 04, Cha Accordée |
|
| 2004-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha | |
| 2004-12-01 | Réplique à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Me Yves Briand datée du 29 nov. 04 jointe avec un affidavit de Me Germain Tremblay, complété le : 2004-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2004-11-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2004-11-12 | James Kouri |
| 2004-11-03 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, le 3 nov./04, complété le : 2004-11-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-03 | Avis d'appel, complété le : 2004-11-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kouri, James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Germain Tremblay
775, rue Gosford
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-3060
Télécopieur : (514) 872-3400
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Kouri, James
Procureur(s)
Christian Desrosiers
480, boul. St-Laurent
Bureau 503
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, James Kouri, est propriétaire du bar « Cœur à Corps» où les couples échangistes peuvent se rencontrer moyennant des frais de 6$ par couple. Toutes les demi-heures, un rideau noir translucide se ferme automatiquement autour de la piste de danse. Durant cette période, des personnes forment des cercles de 4 à 6 individus et, généralement, des actes de nature sexuelle sont accomplis et observés.
À la suite d’une plainte anonyme, l’inspecteur André Therrien et la constable Hélène Fiset débutent une enquête relativement au bar de l’intimé. Deux perquisitions s’ensuivent et les accusations suivantes sont portées contre l’intimé:
“Entre le 20 septembre 1996 et le 16 novembre 1996, à Montréal, district juridique de Montréal, a illégalement tenu une maison de débauche au 10 181 Pie IX, en contravention à l’article 210(1) du Code criminel;"
“Entre le 17 janvier 1997 et le 17 mars 1997, à Montréal, district juridique de Montréal, a illégalement tenu une maison de débauche au 10 181 Pie IX, en contravention à l’article 210(1) du Code criminel."
L’intimé est reconnu coupable d’avoir tenu une maison de débauche contrairement à l’art. 210 du Code criminel. Il est ainsi condamné à une amende de 500$ sur le 1er chef et à une amende de 5 000$ sur le second chef. La Cour d’appel accueille l’appel et acquitte l’intimé. Le juge Rochon est dissident.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001902-004
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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