Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-05-15	Appel fermé
2006-04-24	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-04-24	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-04-21	Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C40873 et C40874, en date du 16 septembre 2004, entendu le 12 décembre 2005 est accueilli, les juges LeBel, Deschamps et Abella sont dissidents. L'affaire est renvoyée au Tribunal de l'aide sociale pour qu'il se prononce sur la question de l'applicabilité du par. 5(2) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, ch. 25, ann. B. La demande de remboursement des débours devant la Cour présentée par les appelants est accueillie. Accueilli
2006-01-03	Transcription reçue, (121 pages)
2005-12-12	Documentation supplémentaire, 14 copies d'une partie de la Loi de protection des locataires et 12 copies du jugement Falikiner c. Ontario - distribué sur le banc.	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-12-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-12-12	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-12-12	Audition de l'appel, 2005-12-12, JC Ba Bi LeB De F Abe Jugement en délibéré
2005-12-09	Avis de comparution, Lesli Bisgould et Dianne Wintermute sera présent à l'audition.	Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health
2005-12-08	Avis de comparution, Jill Dougherty et Jeff Cowan seront présent à l'audition.	Tribunal de l'aide sociale
2005-12-02	Avis de comparution, Kathy Larid et Toby Young seront présent à l'audition.	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-12-01	Avis de comparution, Marie Chen et Royland Moriah seront présent à l'audition.	African Canadian Legal Clinic
2005-11-30	Avis de comparution, Rebecca Givens et Janet E. Minor seront présente à l'audition.	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-11-25	Avis de comparution, Cathy Pike et Hart Schwartz seront présent à l'audition.	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-11-25	Avis de comparution, Jeff. G. Cowan et M. Jill Dougherty seront présent à l'audition.	Tribunal de l'aide sociale
2005-11-23	Avis de comparution, Peter J. Chapin, Terence Copes et Grace Kurke seront présents à l'audition.	Robert Tranchemontagne
2005-11-17	Recueil de sources, complété le : 2005-11-17	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-11-14	Ordonnance de, Ba, FURTHER TO THE ORDER of Bastarache J. dated September 22, 2005, granting leave to intervene to the Advocacy Centre for Tenants Ontario, the Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health, the Ontario Human Rights Commission, the African Canadian Legal Clinic and the Canadian Human Rights Commission; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the intervener, the Social Benefits Tribunal, pursuant to Rule 22(2)(c)(ii) is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
2005-11-10	Recueil de sources, complété le : 2005-11-16	Commission canadienne des droits de la personne
2005-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-11-16	Commission canadienne des droits de la personne
2005-11-10	Recueil de sources, complété le : 2005-11-10	Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health
2005-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom reçu le 22 nov. 05), complété le : 2005-11-23	Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health
2005-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom revisé reçu le 15 nov. et le 2 déc. 05), complété le : 2005-11-10	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-11-09	Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom révisé le 17 nov. 05), complété le : 2005-11-09	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-11-09	Recueil de sources, complété le : 2005-11-09	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-11-09	Recueil de sources, complété le : 2005-11-09	African Canadian Legal Clinic
2005-11-09	Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom révisé reçu le 6 déc. 05), complété le : 2005-11-09	African Canadian Legal Clinic
2005-10-31	Recueil de sources de l'appelant(e), (Jurisprudence en réplique), complété le : 2005-10-31	Robert Tranchemontagne
2005-10-31	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2005-10-31	Robert Tranchemontagne
2005-10-14	Recueil de sources, complété le : 2005-10-14	Tribunal de l'aide sociale
2005-10-13	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-10-13	Tribunal de l'aide sociale
2005-09-30	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-09-30	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-09-30	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-09-30	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-09-22	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BASTARACHE)
2005-09-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, UPON APPLICATIONS by the Advocacy Centre for Tenants Ontario, the Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health, the Ontario Human Rights Commission, the African Canadian Legal Clinic and the Canadian Human Rights Commission for leave to intervene in the above appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene of the applicant, the Advocacy Centre for Tenants Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 10, 2005. The motion for leave to intervene of the applicant, the Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 10, 2005. The motion for leave to intervene of the applicant, the Ontario Human Rights Commission, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 10, 2005. The motion for leave to intervene of the applicant, the African Canadian Legal Clinic, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 10, 2005. The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Human Rights Commission, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 10, 2005. The requests to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their interventions. Accordée
2005-09-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2005-09-14	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marie Chen datée du 14 sept. 05 (par télécopieur - original reçu le 16 sept./05), complété le : 2005-09-14	African Canadian Legal Clinic
2005-09-13	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Katherine Laird datée du 13 sept. 05, complété le : 2005-09-13	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-09-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à tous les intervenants), complété le : 2005-09-13	Robert Tranchemontagne
2005-09-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Jill Dougherty datée du 7 sept. 05 re: ne déposera pas de réponse aux requêtes en intervention, complété le : 2005-09-07	Tribunal de l'aide sociale
2005-09-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Rebecca J. Givens datée du 6 sept. 05 (à tous les intervenants), complété le : 2005-09-07	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-09-01	Appel prêt pour audition
2005-08-29	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-29	Commission canadienne des droits de la personne
2005-08-29	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-29	African Canadian Legal Clinic
2005-08-26	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-08-26	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-08-25	Recueil de sources, sur intervention, complété le : 2005-08-25	Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health
2005-08-25	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-25	Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health
2005-08-25	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-08-25	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources de l'intimé au 30 sept. 05 et pour proroger le délai pour la signification et le dépôt du mémoire en réplique et receuil de sources suivant la règle 29(4) des appelants au 31 oct. 05, Reg Accordée
2005-08-25	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-08-25	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-25	Centre ontarien de défense des droits des locataires
2005-08-24	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Peter J. Chapin daté du 24 août 05, complété le : 2005-08-24	Robert Tranchemontagne
2005-08-16	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Jill Dougherty daté du 16 août 05, complété le : 2005-08-16	Tribunal de l'aide sociale
2005-08-15	Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-11	Audition d'appel mise au rôle, 2005-12-12 Jugement en délibéré
2005-08-08	Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimé au 3o sept. 05 et le mémoire des appelants en vertu de la règle 29(4) au 31 oct. 05, complété le : 2005-08-08	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-07-15	Correspondance provenant de, Peter J. Chapin datée du 15 juillet 05 re: erreurs dans son mémoire	Norman Werbeski
2005-07-11	Correspondance provenant de, M. Peter Chapin datée du 11 juillet 05 re: erreurs dans son mémoire (réponse envoyée le 13 juillet 05)	Norman Werbeski
2005-07-07	Mémoire de l'appelant(e), cédérom reçu le 26 juillet 05, complété le : 2005-07-07	Robert Tranchemontagne
2005-07-07	Recueil de sources de l'appelant(e), (reçues 15 copies), complété le : 2005-07-07	Robert Tranchemontagne
2005-07-07	Dossier de l'appelant(e), (Vo. I, II) reçues 13 copies du volume II, complété le : 2005-07-07	Robert Tranchemontagne
2005-06-14	Ordonnance sur demande de directives
2005-06-14	Décision sur demande de directives, Ma, UPON APPLICATION by the appellants for directions on whether the respondent and the intervener, the Social Benefits Tribunal, are required to file a motion for leave to cross-appeal if they wish to raise issues with respect to jurisdiction in the above mentioned appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: Neither the respondent nor the intervener, the Social Benefits Tribunal, are required to obtain leave to cross-appeal if they wish to raise the issue of jurisdiction in this case. Rejeté(e)
2005-06-09	Présentation de demande de directives, Ma
2005-05-30	Réplique à demande de directives, complété le : 2005-05-30	Robert Tranchemontagne
2005-05-26	Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Dougherty re: le mémoire de l'intervant Social Benefits Tribunal à être déposé 2 semaines suivant celui de l'intimé. (par fax avec c.c. aux parties)
2005-05-24	Réponse à demande de directives, (reliée), complété le : 2005-05-24	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2005-05-20	Recueil de sources, sur requête pour directive, complété le : 2005-06-02	Tribunal de l'aide sociale
2005-05-20	Réponse à demande de directives, (reliée), complété le : 2005-06-02	Tribunal de l'aide sociale
2005-05-10	Demande de directives, (format livre), complété le : 2005-05-10	Robert Tranchemontagne
2005-04-14	Avis d'appel, complété le : 2005-04-14	Robert Tranchemontagne
2005-04-08	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-03-18	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-03-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C40873 et C40874, daté du 16 septembre 2004, est accordée. Accordée
2005-03-17	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée
2005-02-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-02-14	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
2004-12-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-12-24	Robert Tranchemontagne
2004-12-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-20	Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires
2004-12-17	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (couvertures bleues demandées - reçues le 23 décembre 2004)	Tribunal de l'aide sociale
2004-12-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-11-19	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2004-11-19	Robert Tranchemontagne
2004-11-19	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-03	Robert Tranchemontagne

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Tranchemontagne, Robert	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Werbeski, Norman	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Tribunal de l'aide sociale	Intervenant(e)	Actif
Centre ontarien de défense des droits des locataires	Intervenant(e)	Actif
Empowerment Council, Centre for Addiction and Mental Health	Intervenant(e)	Actif
Commission ontarienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
African Canadian Legal Clinic	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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