Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30619
Olympia Interiors Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-08-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-08-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mary David par la poste, re: retourne documents | |
| 2014-08-18 | Correspondance provenant de, Mary David par télécopieur, re: appel des ordonnances du juge Rothstein (document retourné) | Olympia Interiors Ltd. |
| 2014-08-18 | Correspondance provenant de, Mary David par télécopieur, re: demande d'autorisation des ordonnances du juge Rothstein (document retourné) | Olympia Interiors Ltd. |
| 2014-08-14 | Correspondance provenant de, Mary David par télécopieur, re: désiste des procédures (document retourné) | Olympia Interiors Ltd. |
| 2014-08-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur et tous les parties avec une copie de l'ordonnance selon la règl 66(2) daté le 12 août 2014. | |
| 2014-08-12 |
Ordonnance de, Ro, WHEREAS the Registrar has sent a notice under Rule 67 of the Rules of the Supreme Court of Canada; AND WHEREAS the Registrar has requested that a judge issue an order under Rule 66(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada; AND HAVING considered the material filed; I HEREBY ORDER THAT: the applicants are prohibited from filing further documents relating to this proceeding. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2014-08-05 | Correspondance provenant de, en réponse au préavis selon la règle 67. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-05 | Correspondance provenant de, le demandeur, en réponse au préavis selon la règle 67. | Olympia Interiors Ltd. |
| 2014-07-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties (lettre et avis suite à la règle 67 daté le 28 juillet 2014) envoyé par Purolator le 30 juillet 2014. | |
| 2014-06-24 | Correspondance provenant de, demandant que l'ordonnance en vertu de la section 40 de la loi des Cour fédérales soit annulée. | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-05-30 | Correspondance provenant de, M. David datée du 30 mai 2005 (télécopieur) re: questions d'importance nationale | Mary David |
| 2005-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme David de N. Loreti, c.c. partie re: accusé de réception de ses lettres en date du 27 avril, 28 avril et 2 mai 2005 (décision est finale, le dossier est maintenant fermé) - envoyée par télécopieur | |
| 2005-05-02 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 2 mai 2005 (télécopieur) | Mary David |
| 2005-04-28 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 28 avril 2005 (télécopieur) re: suite à sa 1ère lettre du 28 avril 2005 | Mary David |
| 2005-04-28 | Correspondance provenant de, M. David datée du 28 avril 2005 (télécopieur) re: demande direction de la Registraire | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-04-27 | Correspondance provenant de, M. David dated April 26, 2005 (télécopieur) re: décision de la C.S. en date du 21 avri 2005 | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-04-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour déposer et signifier la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-504-03, daté du 18 mai 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties de A. Roland re: accusé de réception des lettres en date du 10 mars et du 12 mars 2005 | |
| 2005-03-23 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 23 mars 05 re: soumission de ses lettres | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-03-14 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 12 mars 05 re: sommaire objectif | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-03-10 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 10 mars 05 re: sommaire objectif | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-03-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Bi Cha | |
| 2005-01-07 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 7 jan. 05 re: cette lettre conclue cette affaire | Olympia Interiors Ltd. |
| 2005-01-05 | Correspondance provenant de, Mme David datée du 5 jan. 05 avec une copie d'une lettre à Jula Hughes (Engelmann Gottheil) | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-12-17 | Correspondance provenant de, M. David en date du 16 déc. - ne déposera pas de documents additionnels | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-12-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-12-01 | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-24 | Correspondance provenant de, Mary David addressé à Me McPhadden | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-11-23 | Correspondance provenant de, Mary David re: Me McPhadden a été signifié le 6 nov. 04) | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-11-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande), complété le : 2004-11-05 | Olympia Interiors Ltd. |
| 2004-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-06 | Olympia Interiors Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olympia Interiors Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| David, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olympia Interiors Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : David, Mary
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
8 King street East, Suite 300
Toronto, Ontario
M5C 1B5
Téléphone : (416) 601-1020
Télécopieur : (416) 601-1721
Courriel : bmcphadden@msmb.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2210-00
see file
Cour d’appel fédérale
A-504-03
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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