Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Qaisar Saleem, la victime, travaillait pour Pizza Pizza. Le 28 juin 2000, après qu’une commande eut été passée à 1 h 6, il est allé livrer une pizza et des ailes de poulet à un appartement situé à Toronto. Arrivé à l’immeuble entre 1 h 35 et 1 h 45, il a pris l’ascenseur puis s’est dirigé vers l’appartement au bout du couloir, à côté de la cage d’escalier. Son premier agresseur a surgi de l’escalier en brandissant un pistolet. Suivant la description de la victime, il était de race noire et son visage était dissimulé par un linge. La victime n’a pu identifier le premier agresseur, dont elle n’a vu que les yeux, ni les autres. Un deuxième homme, également armé et masqué, a surgi de la cage d’escalier, suivi de trois autres, masqués, mais non armés. Les trois derniers agresseurs ont saisi les bras de la victime, se sont emparé de son argent, de la nourriture et des reçus qu’il avait sur lui. Deux d’entre eux l’ont emmené dans la cage d’escalier, lui ont ligoté les mains, l’ont bâillonné et l’ont dépouillé de son portefeuille ainsi que de sa menue monnaie.

Plus tard, vers 4 heures, la police a trouvé des os de poulet et cinq reçus de Pizza Pizza dans la cage d’escalier. Trois empreintes digitales de l’intimé et une quatrième d’une autre personne, qui a été accusée sous le régime des dispositions relatives aux jeunes contrevenants, ont été trouvées sur le reçu de livraison correspondant l’adresse en question.

L’intimé, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrestation pour vol, s’est livré à la police le 7 août 2000. Il a consulté un avocat après sa mise en accusation pour le vol du 28 juin, mais avant d’être formellement accusé d’un second vol commis le 5 juillet. Avant qu’il ne sépare les chefs d’accusation relatifs au vol du 5 juillet, le juge du procès a été saisi de la question de la récusation motivée. L’avocat de la défense a demandé que l’on pose la question suivante aux candidats jurés en vue de leur éventuelle récusation :

[traduction] « Le fait que M. Spence est de race noire et accusé d’avoir volé des personnes de race blanche et des gens originaires des Indes orientales influera-t-il sur votre capacité d’apprécier la preuve en toute impartialité ? »

L’intimé a été déclaré coupable de vol, d’usage d’une fausse arme à feu et de port de déguisement relativement au vol dont le livreur de pizza avait été victime le 28 juin 2000. L’intimé a demandé que la question posée en vue de la récusation éventuelle de candidats jurés précise qu’il était noir et que la victime était originaire des Indes orientales. Le juge du procès a permis qu’il soit fait mention du fait que l’accusé était noir, mais non de la nature interraciale du crime. La Cour d’appel a accueilli l’appel à la majorité, annulant la déclaration de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès. Dissident, le juge Laskin aurait rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité, estimant que le juge de procès n’avait pas eu tort de refuser qu’une question posée aux candidats jurés en vue de leur récusation éventuelle fasse mention de la race de la victime.