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30643
Kenneth David MacKay c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-12 | Transcription reçue, (44 pages) | |
| 2006-01-11 | Appel fermé | |
| 2005-12-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-12-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 519, 2004 SKCA 24, en date du 18 février 2004, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : [traduction] La Juge en chef (oralement) – Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. Quant à l'exposé au jury, nous constatons que, bien qu'imparfait, il était adéquat. Les directives au jury ont pour but [traduction] « d'expliquer le droit applicable et d'établir le lien entre ce droit et la preuve de façon que le jury saisisse bien les questions auxquelles il doit répondre pour rendre un verdict de culpabilité ou d'acquittement » (Azoulay c. La Reine, [1952] 2 R.C.S. 495, p. 503). En l'espèce, l'exposé ne comportait aucune erreur de droit ou de fait et il exposait les questions en litige et les éléments de preuve essentiels s'y rapportant. Il était long – deux jours et demi – et la lecture pendant plusieurs heures consécutives de longs extraits des notes du juge concernant la preuve est une pratique qui doit être déconseillée. Comme l'a souligné la Cour d'appel de la Saskatchewan, se reférant à un arrêt anglais : [traduction] De longs extraits du carnet d'un juge améliorent rarement un exposé au jury et peuvent même lui nuire considérablement. ((2004), 241 Sask. R. 238, 2004 SKCA 24, par. 14 (citant les propos du lord chancelier Hailsham dans R. c. Lawrence, [1982] A.C. 510 (H.L.), p. 519)) En l'espèce, toutefois, nous sommes convaincus que la longueur de l'exposé n'a pas influé sur l'équité du procès, notamment n'a pas induit le jury en erreur et ne l'a pas dérouté. Malgré la longueur exceptionnelle des directives du juge au jury, celui-ci a en définitive clairement compris son devoir et disposait d'indications adéquates sur la façon dont il devait s'en acquitter. La seconde question était de savoir si la preuve justifiait le verdict de culpabilité de meurtre au premier degré, au motif que l'accusé a commis le meurtre durant une agression sexuelle sur la victime. La preuveest circonstancielle. Cependant, nous sommes convaincus qu'elle était suffisante pour qu'un jury raisonnable et correctement instruit conclue que le meurtre est survenu pendant une agression sexuelle. Pour ces motifs, nous rejetons le pourvoi. Rejeté(e) |
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| 2005-12-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-12-14 |
Audition de l'appel, 2005-12-14, JC Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
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| 2005-11-29 | Avis de comparution, Anthony B. Gerein sera present à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-29 | Avis de comparution, William H. Roe sera présent à l'audition. | Kenneth David MacKay |
| 2005-10-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-10-06 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-10-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Cédérom reçu le 6 oct. 05 - cédérom amendé reçu le 29 nov. 05), complété le : 2005-10-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-10-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'appelant au 16 août 05, Reg Accordée |
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| 2005-10-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-10-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, de K. Collins (par courriel), complété le : 2005-10-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-30 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le recueil de sources le 16 août/05, complété le : 2005-09-30 | Kenneth David MacKay |
| 2005-09-19 | Divers, (Formulaire 16 re: correspondant qui représente deux parties opposées) | Kenneth David MacKay |
| 2005-08-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-10-04 | Kenneth David MacKay |
| 2005-08-16 | Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 28 sep. 05 - requête en prorogation de délais demandé - reçu le 30 sept./05, complété le : 2005-10-03 | Kenneth David MacKay |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-12 | Dossier de l'appelant(e), (14 volumes), complété le : 2005-08-12 | Kenneth David MacKay |
| 2005-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-12-14, Antérieurement le 9 déc. 05 Jugement rendu |
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| 2005-06-20 | Divers, questionnaire déposé | Kenneth David MacKay |
| 2005-05-20 | Avis d'appel, (Avis d'appel original reçu le 17 juin 05), complété le : 2005-06-17 | Kenneth David MacKay |
| 2005-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Kenneth David MacKay re: questionnaire | |
| 2005-05-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2005-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue de déposer un avis modifié de demande d'autorisation d'appel est accordée et la requête pour nomination de procureur est rejetée. La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 519, daté du 18 février 2004, sont accordées. Accordée |
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| 2005-04-21 |
Décision sur requête diverse, (pour nomination de procureur) Rejeté(e) |
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| 2005-04-21 |
Décision sur requête diverse, (pour produire un avis mendé) Accordée |
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| 2005-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2005-03-21 | Présentation de requête diverse, re: pour nomination de procureur, Ma F Abe | |
| 2005-03-21 | Présentation de requête diverse, Ma F Abe | |
| 2005-03-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe | |
| 2005-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-03-17 | Avis de requête diverse, (pour produire un avis amendé)(télécopieur)(original reçu le 22 mars 2005), complété le : 2005-03-22 | Kenneth David MacKay |
| 2005-03-08 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de A. Gerein datée du 3 mars 2005, complété le : 2005-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (avis modifié sous section 691(1)(télécopieur)(signification et requête pour déposer un avis modifié requises) | Kenneth David MacKay |
| 2004-12-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-01 | Avis de requête diverse, (pour nomination de procureur)(incluse dans la demande), complété le : 2004-12-01 | Kenneth David MacKay |
| 2004-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande), complété le : 2004-12-15 | Kenneth David MacKay |
| 2004-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, (signatures du jugement de la C/A manquantes - aucune signature à la C/A) (signature du mémoire reçue le 17 déc./04 par télécopieur - original reçu le 20 déc./04), complété le : 2004-12-20 | Kenneth David MacKay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKay, Kenneth David | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKay, Kenneth David
Procureur(s)
313-220 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M1
Téléphone : (306) 244-9865
Télécopieur : (306) 934-6827
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street, 3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
David Kenneth MacKay a appelé de la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré de Crystal Lee Paskemin, prononcée contre lui par un juge et un jury. M. MacKay et Mme Paskemin, qui venaient de faire connaissance, ont quitté un bar ensemble. Une analyse génétique a, par la suite, confirmé que la dépouille découverte sur une route située à l'extérieur de Saskatoon était celle de Crystal Paskemin. Bien qu'un enfoncement de la paroi latérale du crâne ait été la cause de son décès, Mme Paskemin avait la mâchoire cassée et avait perdu une dent, en plus d'avoir subi de graves brûlures sur la moitié supérieure de son corps ainsi que des blessures pouvant laisser croire qu'elle avait été traînée derrière un véhicule. La victime ne portait qu'une chaussette. Une expertise médicolégale a démontré la présence d'empreintes génétiques de Mme Paskemin sur la ceinture de M. MacKay ainsi qu'à plusieurs endroits sur son camion qu'il avait tenté de nettoyer.
Dans son témoignage au procès, M. MacKay a admis avoir offert à Mme Paskemin de la raccompagner chez elle, mais il a ajouté qu'elle avait refusé de descendre lorsqu'ils étaient arrivés à destination et qu'ils s'étaient alors dirigés vers un secteur rural. M. MacKay a déclaré avoir tiré Mme Paskemin en dehors de son véhicule après que celle-ci eut refusé de descendre, et avoir démarré pour ensuite faire demi-tour dans le but de lui offrir de la ramener en ville. C'est à ce moment que Mme Paskemin aurait trébuché devant le camion et que M. MacKay l'aurait écrasée après l'avoir renversée. Il a affirmé qu'après avoir conclu qu'elle était morte il avait attaché Crystal Paskemin au camion avec une chaîne et l'avait traînée sur la route. Il a ajouté qu'il s'était ensuite rendu chez lui et qu'il avait donné à sa femme, dont il était séparé, différentes explications au sujet de la coupure qu'il s'était infligée à la jointure.
La thèse du ministère public voulait que M. MacKay ait, à un moment donné, forcé ou tenté de forcer MmePaskemin à avoir des contacts sexuels et qu'il l'ait frappée d'un coup de poing au visage alors qu'elle se débattait, lui cassant la mâchoire et lui faisant perdre une dent. Selon le ministère public, alors que la victime gisait sur la route, M. MacKay lui a passé sur la tête avec son camion afin de masquer un crime grave, a mis le feu à son cadavre dans le but d'effacer tout élément de preuve matérielle et a traîné le corps en dehors des lieux pour aller l'enfouir dans la neige. À l'issue d'un long procès, M. MacKay a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La Cour d'appel a rejeté, à l'unanimité, son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
QBJ 16/01
Applicant convicted of first degree murder contrary to section 235(1) of the Criminal Code
Cour d’appel de la Saskatchewan
519
Appeal from conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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