Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées sont respectivement une société de portefeuille, une filiale, une entité non dotée de la personnalité juridique, une autre filiale et l’éditeur actuel du journal The Globe and Mail (le « Globe »). L’appelante est une auteure. Elle a rédigé, à la pige, deux articles qui ont été publiés en 1995 dans le Globe. Le premier, un texte tiré d’un livre, a fait l’objet d’une entente écrite entre le Globe et l’éditeur de l’appelante; le second, une critique de livre, a été rédigé en vertu d’une entente verbale. Il n’a été question du droit d’auteur ni dans un cas ni dans l’autre. Les propriétaires du Globe ont mis les articles dans trois bases de données : Info Globe Online, CPI.Q (version électronique de l’Index de périodiques canadiens) et une base sur cédérom. L’appelante soutient qu’ils ont par le fait même violé son droit d’auteur.

Depuis la fin des années 1970, le Globe est publié à la fois sous forme de journal imprimé et en édition électronique. L’édition électronique comprend les articles et gros titres du jour ainsi que les signatures (avec renseignements sur l’auteur). La contestation de l’appelante ne concerne aucunement les éditions électroniques quotidiennes.

En 1996, les intimées ont institué un contrat écrit leur octroyant expressément certains droits électroniques sur le travail des pigistes; l’entente a été modifiée ultérieurement de façon à élargir la portée de la clause relative aux droits électroniques.

L’action intentée par l’appelante pour défendre son droit d’auteur a été certifié comme recours collectif, le groupe de demandeurs étant formé de tous les collaborateurs pigistes du Globe, hormis ceux qui sont morts le ou avant le 31 décembre 1942. L’appelante a demandé par requête un jugement sommaire partiel et une injonction restreignant l’utilisation de ses œuvres dans les bases de données. Elle soutenait que le droit d’auteur des intimées sur le recueil n’autorisait pas la reproduction de ses articles dans les trois bases de données, et que cette reproduction violait son droit d’auteur individuel sur son œuvre. Les parties ont convenu que les intimées avaient le droit d’archiver le Globe afin de rendre les anciens numéros disponibles, et il n’y a eu aucune contestation à l’égard des archives sur microfilms ou microfiches. La requête en jugement sommaire partiel a été rejetée par le juge Cumming, qui a conclu qu’il restait des questions véritables qui devraient faire l’objet d’un procès. La Cour d’appel a rejeté à la fois un appel et un appel incident.